La pension approche: que faire avec ma société pour poursuivre d'éventuelles activités?

Au moment de prendre votre pension, plusieurs options s’offrent à vous en tant que dirigeant d’entreprise. Vous pouvez décider de liquider votre société ou de la conserver pour générer des revenus supplémentaires tout en optimisant votre fiscalité. Cet article en forme de FAQ vous aidera à évaluer les conséquences de chaque option, en tenant compte des plafonds de revenus pour les pensionnés et des possibilités fiscales. Il est important de rappeler que, même si la pension des dirigeants est souvent limitée, il s’agit d’un droit auquel il peut être dommageable de renoncer.

1. Une fois pensionné, quel type de revenu pouvez-vous encore percevoir ?

A. Si vous avez atteint l’âge légal de la pension

• Pas de limite de revenu : Dès l’année où vous atteignez l’âge légal de la pension (65 ans actuellement, 66 ans à partir de 2025) ou si vous justifiez d’une carrière d’au moins 45 ans, vous pouvez percevoir un revenu professionnel sans restriction. Cela inclut un salaire, des dividendes ou des revenus d’activités indépendantes, sans impact sur votre pension.

B. Si vous prenez une pension anticipée

• Revenu limité : Si vous prenez une pension anticipée avant l’âge légal ou avec moins de 45 ans de carrière, le revenu professionnel que vous pouvez percevoir est limité. Les montants de ce « travail autorisé » varient en fonction de critères comme la pension de retraite ou de survie, la présence d’enfants à charge et votre statut de salarié ou d’indépendant.
• Exemple : Pour 2024, le revenu net maximal en tant qu’indépendant est de 7 880 € (ou 11 820 € avec un enfant à charge). Si votre pension commence en cours d’année, le plafond est proratisé en fonction des mois de pension.

À savoir : Si vous dépassez ce plafond, votre pension pourrait être suspendue.

2. Comment structurer les revenus pour respecter les plafonds sans renoncer aux avantages fiscaux ?

A. En maintenant votre société active

1. Distribution de dividendes : Les dividendes issus de votre société sont des revenus mobiliers, qui ne s’ajoutent pas à votre revenu professionnel pour le calcul du plafond du « travail autorisé ». Vous pouvez donc continuer à percevoir des revenus de votre société sous forme de dividendes sans risquer de perdre votre pension anticipée.
2. Réserve de liquidation : Vous pouvez constituer une réserve de liquidation au sein de votre société. Cela consiste à transférer une part des bénéfices dans une réserve spéciale soumise à un impôt réduit de 10 %. Après cinq ans, cette réserve peut être distribuée aux actionnaires avec un précompte mobilier de seulement 5 %.

• Distribution à la liquidation : Si la réserve de liquidation n’est distribuée qu’à la liquidation de la société, plus aucun impôt supplémentaire ne sera dû.

Exemple : Vous avez 10 000 € de bénéfices annuels dans votre société. En utilisant la réserve de liquidation, vous constituez un capital que vous pourrez distribuer avec une fiscalité avantageuse, soit au taux réduit de 5 % après cinq ans, soit au taux nul à la liquidation.

B. En liquidant votre société

Si vous optez pour la liquidation de votre société, le processus permet de distribuer les actifs restants aux actionnaires, mais cette option implique certaines conséquences fiscales :

• Liquidation de la réserve de liquidation : Si votre société possède une réserve de liquidation, celle-ci pourra être distribuée à la clôture de la liquidation sans précompte mobilier supplémentaire. En effet, la réserve bénéficie d’une exonération d’impôt au moment de la liquidation finale.
• Perte des opportunités fiscales continues : En liquidant votre société, vous renoncez aux dividendes futurs et aux avantages fiscaux de la réserve de liquidation, et tous les revenus devront alors provenir directement de votre pension ou d’autres investissements personnels, sans la flexibilité de la structure sociétale.

À noter : La liquidation nécessite de suivre une procédure légale et administrative spécifique, encadrée par le Code des Sociétés et des Associations (CSA), articles 2:5 et 2:7, qui prévoient des règles pour les réserves et la distribution des actifs lors de la liquidation.

3. Quelles sont les implications fiscales et sociales si vous percevez un revenu après la pension ?

A. Cotisations sociales

1. Pour les dirigeants ayant pris une pension anticipée : Si vous percevez un revenu professionnel limité dans votre société, vos cotisations sociales seront calculées sur la base du plafond autorisé, soit 7 880 € pour 2024 (ou 11 820 € si vous avez un enfant à charge). Ce montant est calculé à un taux réduit de 14,7 % sur votre revenu professionnel net.
2. Absence de cotisations pour faibles revenus : Si votre revenu net est inférieur à 3 730,89 €, vous n’aurez aucune cotisation sociale à payer.

Attention : Si votre revenu double le plafond autorisé (par exemple 15 760 € pour 2024 sans enfant à charge), vous perdez la totalité de votre pension, et vos cotisations sociales seront recalculées comme celles d’un indépendant en activité principale, soit 20,5 %.

B. Fiscalité des dividendes et de la réserve de liquidation

• Dividendes : Les dividendes distribués par la société sont soumis au précompte mobilier standard de 30 %. Toutefois, en fonction de votre âge et de votre statut, ces dividendes ne sont pas considérés comme un revenu professionnel et n’affectent donc pas votre pension.
• Réserve de liquidation : La réserve de liquidation bénéficie de taux d’imposition réduits, soit 5 % après cinq ans, soit 0 % si elle est distribuée au moment de la liquidation.

Exemple : Si vous avez une réserve de liquidation de 50 000 €, celle-ci pourrait être distribuée après cinq ans avec un précompte réduit de 5 %, soit 2 500 €, ou être exonérée d’impôt si elle est distribuée lors de la liquidation.

Conseils et recommandations

Pour optimiser votre situation financière et fiscale après la pension, voici quelques conseils :

1. Évaluez l’intérêt de maintenir la société pour bénéficier des dividendes et de la réserve de liquidation : Si vous avez constitué une réserve de liquidation, il peut être plus avantageux de conserver la société pour distribuer les bénéfices en préservant votre pension.
2. Respectez les plafonds de revenus pour éviter la suspension de votre pension : Si vous prenez une pension anticipée, structurez votre rémunération pour respecter les limites du « travail autorisé ». Utilisez les dividendes pour compléter vos revenus sans risquer de suspension de la pension.
3. Anticipez les cotisations sociales : Calculez l’impact des cotisations sociales selon vos revenus professionnels. Si vous maintenez un revenu inférieur au plafond de 3 730,89 €, vous pourrez éviter des cotisations sociales inutiles.
4. Privilégiez la liquidation de la réserve de liquidation à la fin de l’activité : Si votre société détient une réserve de liquidation, conservez-la jusqu’à la liquidation pour profiter de l’exonération totale de précompte mobilier.

En conclusion, conserver la société après la pension peut être fiscalement avantageux en permettant de percevoir des dividendes et d’exploiter la réserve de liquidation. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les implications sociales et fiscales pour prendre la meilleure décision selon votre situation individuelle.