La politique fiscale, c'est l'outil utilisé par les pays pour protéger ménages et entreprises

La politique fiscale a occupé une place essentielle parmi les mesures prises par les pouvoirs publics pour protéger les ménages et les entreprises de l’impact d’une hausse des prix qui n’a jamais été aussi forte depuis dix ans, selon un nouveau rapport de l’OCDE.

OCDE (2023), Tax Policy Reforms 2023 : OECD and Selected Partner Economies, Éditions OCDE, Paris,

https://doi.org/10.1787/d8bc45d9-en.

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Pour consulter le rapport, les données et la synthèse, voir : www.oecd.org/tax/tax-policy/tax-policy-reforms-26173433.htm.​

L’édition 2023 des Tax Policy Reforms analyse les réformes des politiques fiscales annoncées et mises en œuvre en 2022 dans 75 juridictions membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, incluant l’ensemble des pays de l’OCDE. Elle donne un aperçu de l’évolution des recettes fiscales et du contexte macroéconomique dans lequel ces réformes fiscales s’inscrivent, et montre comment les pouvoirs publics recourent à la politique fiscale pour répondre aux niveaux d’inflation historiquement élevés et relever des défis structurels de long terme.

Le rapport constate que les réformes fiscales – notamment celles visant à alléger la charge fiscale qui pèse sur les personnes à faible revenu et à réduire les prélèvements sur les produits énergétiques – comptent parmi les principaux instruments d’action utilisés par les pays pour protéger les ménages et les entreprises de l’impact d’une inflation au plus haut depuis une décennie.

Avec la forte hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation en 2022, les pays ont rapidement réagi pour soutenir les ménages et les entreprises en adoptant des mesures de soutien budgétaire temporaires - notamment en réduisant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d’accise - et en ajustant les tranches d’imposition, les abattements et les crédits d’impôt dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale.

Certains pays ont mis en place des taxes sur les bénéfices exceptionnels, des prélèvements de solidarité et d’autres mesures à caractère temporaire en réponse aux superbénéfices réalisés par les entreprises, notamment dans le secteur de l’énergie, afin de financer les dépenses budgétaires supplémentaires et d’amortir l’impact des hausses de prix sur les catégories de la population les plus vulnérables. C’est pour atteindre des objectifs similaires qu’un certain nombre de pays ont également indiqué avoir abaissé la charge fiscale sur les ménages à faible revenu et augmenté les impôts sur les revenus et le patrimoine des plus aisés.

« La politique fiscale a été au premier plan du soutien apporté par les gouvernements aux familles et aux entreprises face à des niveaux élevés d'inflation », a déclaré le Secrétaire général de l'OCDE, M. Mathias Cormann. « Si les réductions d'impôts temporaires peuvent être mises en œuvre rapidement et sont très visibles, l'absence de ciblage peut accroître les coûts budgétaires, en particulier dans le cas des taxes sur l'énergie. Elles peuvent également freiner les incitations à réduire la consommation d'énergie. À mesure que les pressions inflationnistes s'atténuent, les gouvernements devront mieux cibler le soutien de la politique fiscale sur ceux qui en ont le plus besoin ».

Les pays ont continué d’augmenter les incitations fiscales en faveur des entreprises afin de stimuler l’investissement, tout en adaptant leurs régimes fiscaux pour faire face aux défis et aux opportunités liés à la numérisation de l’économie mondiale. De nombreuses juridictions ont également pris des mesures pour mettre en œuvre l'impôt minimum mondial dans le cadre de la solution reposant sur deux piliers visant à réformer le système fiscal international. Beaucoup ont en outre adopté des réformes de la TVA visant à mieux taxer les échanges numériques internationaux.

Certaines taxes liées à l’environnement ont été réduites en 2022, tandis qu’un nombre croissant de pays ont renforcé leurs incitations fiscales et autres mécanismes destinés à faciliter la transition vers une économie bas- carbone. Le nombre de pays qui appliquent des abattements fiscaux et des crédits d’impôt « verts » dans le cadre de leurs régimes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et sur le revenu des personnes physiques a augmenté, et ces mesures sont devenues plus généreuses.

Source : OCDE, publications, 13 septembre 2023