La première phase de la réforme fiscale est annoncée avec fracas par le Ministre Van Peteghem... Copie à revoir au plus vite !

Temps de lecture: 3 min |4 mars 2023 à 17:31

Pierre-François Coppens

Conseil Fiscal, Juriste

Si l'on doit saluer la légère augmentation de la quotité exemptée et l'adaptation des tranches d'imposition, force est de constater qu'il existe un profond décalage entre les incantations positives et la dureté de certaines mesures proposées.

Dans la note du Ministre, on lit qu'il est question de modernité, de flexibilité, d'équité et de volonté d'affronter les défis de demain.

On ne peut qu'applaudir ....

Mais concrètement :

suppression du quotient conjugal ( qui neutralise déjà pour beaucoup l'effet de la quotité exemptée majorée);
suppression de la déduction des pensions alimentaires (justifiée pourtant du fait de la duplication des frais des ex epoux);
limitation à 12% de la rémunération de la deductibilite des EIP (qui met en péril tout le second pilier et n'offre plus aucune garantie de capital décent en fin de vie);
suppression de la déduction pour revenus d'innovation pour les logiciels ( de quoi provoquer la fuite des cerveaux): que fait/dit Mathieu Michel ?
durcissement des conditions de RDT (violation du droit européen?)
suppression de la déduction pour revenus d'innovation pour les logiciels ( de quoi provoquer la fuite des cerveaux): que fait/dit Mathieu Michel ?
durcissement des conditions de RDT (violation du droit européen?)
doublement de la taxe compte titres ( qui frappe à nouveau l'investissement à risque);
taxation des avantages en nature sur base réelle ( sauf les voitures, lobbying?), de quoi récupérer d'une autre main les effets positifs des tranches d'imposition relevées);
Une DPi qui soutient les investissements durables, mais dont le taux de base de 25% de 2021 et 2022 redescend à 8%;
limitation de la dispense de précompte professionnel pour chercheurs (quel beau signal donné à la recherche!)
muselement du SDA qui devient un sous service de l'administration centrale (sécurité juridique disparue, conditions d'obtention de ruling plus strictes)

On dit toujours que le diable se cache dans les détails.

En l'occurrence, les détails sont plus que déterminants et révèlent les effets pervers d'une réforme fiscale pourtant nécessaire, mais trop idéologique.

Le plus choquant est le style mielleux de la note du ministre, alors qu'il prépare en parallèle des missiles fiscaux de destruction massive.

On ne peut pas valider un tel panel de mesures qui découragent l'investissement et l'innovation.

On se consolera en se gavant de fruits et légumes au taux de TVA de 0 %.

Copie à revoir au plus vite.

Source : Pierre-Francois Coppens,Conseil fiscal ITAA; Président et Fondateur de l'ADFPC

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Mots clés

InnovationRéforme fiscaleVincent Van PeteghemImpôt des personnes physiquesImpôt des sociétés2023Quotient conjugalEngagement individuel de pensionRente alimentaireRevenu définitivement taxable (RDT)Déduction pour investissement (DPI)Service des Décisions Anticipées