La prime pouvoir d'achat

À partir du 1^er juin 2023, les entreprises ont la possibilité de procéder à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique (arrêté royal du 23 avril 2023 - MB du 28 avril 2023). Le législateur prévoit cette possibilité pour les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise. Ce sont les parties à la relation de travail qui décident de l'octroi de la prime pouvoir d'achat. Les formalités sont analogues à celles de la prime corona.

Les étudiants sous cotisation de solidarité et les travailleurs qui ne sont plus en service peuvent aussi entrer en ligne de compte.

La prime est octroyée sur support papier ou sous la forme électronique. L'octroi de la prime pouvoir d'achat est intégré dans l'ancien système des chèques prime corona. La prime pouvoir d'achat sous la forme électronique est réputée octroyée au travailleur au moment où son compte prime pouvoir d'achat est crédité. Le compte prime pouvoir d'achat est une banque de données dans laquelle la prime pouvoir d'achat est enregistrée et est gérée par un émetteur agréé pour la prime pouvoir d'achat.

La prime pouvoir d'achat répond à la notion de rémunération, sauf si elle satisfait simultanément à toutes les conditions énumérées ci-dessous. La prime pouvoir d'achat octroyée en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage, passible ou non de cotisations de sécurité sociale, répond toujours à la notion de rémunération.

Sur la prime pouvoir d'achat, une cotisation spéciale est due. Celle-ci est analogue à la cotisation spéciale sur la prime corona. La réglementation y relative n'est toutefois pas encore approuvée ni publiée. Plus d'information à ce sujet suivra.

À propos des conventions exigées

L'octroi de la prime pouvoir d'achat doit être prévu par une CCT conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle écrite. Dans ce cas, le montant de la prime pouvoir d'achat ne peut être supérieur au montant le plus élevé octroyé par convention collective dans la même entreprise.

• Dans le cas d'une CCT (sous)sectorielle, celle-ci doit comprendre ces 2 définitions:
  • ce qu'on entend par un bénéfice élevé en 2022
  • ce qu'on entend par un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022
• Dans le cas d'une CCT au niveau de l'entreprise, il faut y ajouter une justification qu'il s'agit d'une entreprise qui a obtenu de bons résultats pendant la crise.

Un employeur peut encore octroyer un supplément exonéré de cotisations à ses travailleurs auxquels s'applique une CCT sectorielle. Les conditions habituelles sont d'application, à savoir

• s'il s'agit d'entreprises qui ont une délégation syndicale, une CCT d'entreprise est obligatoire,
• sinon il doit être repris dans une convention individuelle, auquel cas aucune distinction arbitraire ne peut être faite entre les travailleurs (ceci est valable également en cas de conventions individuelles à défaut de CCT sectorielle).

À propos de la date

La décision d’octroi et la naissance du droit à la prime pouvoir d'achat doivent se situer avant le 1^er janvier 2024 et doivent être repris dans une convention collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2023.

Au nom du travailleur, utilisation et durée de validité

La prime pouvoir d'achat est délivrée au nom du travailleur. Cette condition est remplie si l'octroi et le montant total de la prime pouvoir d'achat sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux. Ils peuvent être utilisés:

• en paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation, ou
• pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT n° 98 conclue au sein du Conseil national du Travail (produits qui peuvent être payés au moyen d'écochèques).

Sur les chèques sur support papier il est clairement mentionné qu'ils sont valables jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard et qu'ils ne peuvent être utilisés que pour le paiement des produits précités. Le choix pour la prime pouvoir d'achat sur support papier doit être prévu par une CCT ou par une convention individuelle écrite si une telle convention ne peut être conclue au niveau de l'entreprise ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention.

Toutes les primes pouvoir d'achat qui ne sont pas octroyées de cette manière constituent de la rémunération.

Conversion en espèces

La prime pouvoir d'achat ne peut ni totalement ni partiellement être convertie en espèces.

Montant

Le montant total de la prime pouvoir d'achat octroyée par l'employeur ne peut être supérieur à 750,00 EUR par travailleur. Une distinction est faite entre une prime octroyée par une CCT (sous)sectorielle ou par CCT au niveau de l'entreprise.

• Dans le cas d'une CCT (sous)sectorielle:
  • l'entreprise qui a réalisé un bénéfice élevé en 2022 peut octroyer des primes pouvoir d'achat de 500,00 EUR maximum
  • l'entreprise qui a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 peut octroyer des primes pouvoir d'achat de 750,00 EUR maximum.
• Dans le cas d'une CCT au niveau de l'entreprise, le montant maximum s'élève à 750,00 EUR.

Comme déjà signalé, un employeur peut encore octroyer à ses travailleurs auxquels une CCT sectorielle s'applique un supplément exonéré de cotisations. Les conditions formelles ordinaires sont d'application. Quoi qu'il en soit, en mettant tout ensemble, un employeur ne peut octroyer qu'une prime pouvoir d'achat qui s'élève à 750,00 EUR maximum par travailleur.

Source: Sécurité sociale, Entreprises, 5 mai 2023