La réforme fiscale des droits d’auteur : faire cohabiter changements et incertitudes!

Un nouveau régime d’imposition des revenus de droits d’auteur perçus par une personne physique est entré en vigueur en janvier 2023. Le nouveau système est plus restrictif et entraîne beaucoup d’incertitudes pour certains secteurs.

Des droits d’auteur plus restrictifs

Les droits d’auteur sont une source de revenus intéressants car ils bénéficient d’un régime fiscal avantageux. Ces droits sont en effet soumis à un précompte mobilier de 15 %. Loin, donc, de la taxation progressive des revenus professionnels qui peut atteindre 50 % pour les tranches de revenus les plus élevées.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi-programme du 26 décembre 2022 (articles 100 à 109), la fiscalité des droits d’auteurs est néanmoins plus restrictive. Une restriction qui touche non seulement la provenance des revenus mais aussi les groupes de bénéficiaires ainsi que les montants concernés.

Provenance des revenus et bénéficiaires

Concernant les revenus, ils doivent provenir de la cession des droits d’auteur pour des œuvres littéraires ou artistiques en vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective de ces droits.

Quant aux groupes de bénéficiaires, ils doivent répondre aux critères suivants :

• soit il s’agit de personnes qui disposent d’une attestation du travail des arts (artistes),
• soit, il s’agit de personnes qui transfèrent les droits de leur œuvre à des fins de communication au public ou de reproduction.

La notion de “communication au public” n’est pas anodine car elle exclut du champ d’application des productions telles que les plans d’architectes. L’interprétation de cette notion fait l’objet d’une jurisprudence constante qui se base sur des lignes directrices émanant de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Un montant maximal et un pourcentage de la rémunération

En plus des deux restrictions détaillées ci-dessus, la nouvelle législation impose désormais une limite à la rémunération en droits d’auteur. Cette limite, ou montant maximal, est fixée à 70.220 € pour les revenus de 2023. À noter également que la moyenne des revenus en droits d’auteurs sur les quatre dernières années ne peut pas dépasser ce montant maximal de 70.220 €.

De plus, le rapport entre la rémunération classique et celle en droits d’auteurs ne peut excéder un certain pourcentage. Celui-ci est dégressif et s’établit comme suit :

• 50% de la rémunération totale pour les revenus 2023
• 40% de la rémunération totale pour les revenus 2024
• 30% de la rémunération totale pour les revenus 2025 et suivants

Un régime de frais forfaitaires également applicable pour les droits d’auteur

Tout montant dépassant le montant maximal et le pourcentage détaillé ci-dessus est considéré comme un revenu professionnel et est donc imposé au taux progressif plus élevé.

La nouvelle législation maintient toutefois le régime des frais forfaitaires sur certaines tranches de revenus. Le précompte mobilier peut dans ce cas être encore plus avantageux puisqu’un abattement pour frais est en effet déduit du montant imposable.

Cet abattement est de 50% pour une première tranche de revenus (de 0 à 18 720 €) et de 25% pour la deuxième tranche (de 18 720 € à 37 450 €). Concrètement, cela veut dire qu’une personne qui, en 2023, a perçu une rémunération mensuelle de 3.500 € brut dont 30% sous forme de droits d’auteur sera taxée comme suit sur ces droits d’auteur :

• Droits d’auteur bruts mensuels = 3 500 € x 30% = 1 050 €
• Droits d’auteur bruts annuels = 42.000 € x 30% = 12.600 €
• Abattement forfaitaire 1ère tranche (de 0 à 18 720 €) = 12.600 € * 50% = 6.300 €
• Droits d’auteurs imposables au précompte mobilier = 12.600 € – 6.300 € = 6.300 €
• Précompte mobilier de 15% = 6.300 € * 15% = 945 €
• Droits d’auteur nets mensuels = 12.600 € – 945 € = 11.655 € / 12 = 971,25 €

Des professions désormais exclues du régime des droits d’auteur

L’exemple de l’architecte repris ci-dessus montre que certaines professions sont désormais exclues du système. Le législateur a toutefois prévu un régime transitoire d’un an pour les contribuables qui bénéficiaient du régime des droits d’auteur et ne peuvent plus y prétendre. Pour les revenus 2023, ces contribuables pourront encore appliquer le nouveau régime des droits d’auteur mais les montants, tels que décrits ci-dessous, seront réduits de moitié.

Une exclusion temporaire ?

Le flou persiste néanmoins pour certaines activités ou professions. Par exemple, d’après une décision préalable du SPF (ruling), les développeurs de logiciels ne sont plus éligibles au nouveau système. Une entreprise d’ingénierie informatique avait en effet demandé à l’administration fiscale si la rémunération de ses employés pour le développement de logiciels pouvait être considérée comme un revenu de droits d’auteur soumis au régime fiscal modifié par la loi-programme du 26 décembre 2022.

Cette position est actuellement contestée devant la Cour constitutionnelle par plusieurs entreprises informatiques et développeurs de logiciels. Une décision n’est pas attendue avant fin 2024, laissant ainsi le secteur informatique et d’autres professions anciennement assimilées dans l’incertitude quant à leur éligibilité fiscale.