L'accord gouvernemental sur le notariat : décryptage?

L'accord de gouvernement 2025-2029 prévoit littéralement le texte suivant :

"Nous réexaminons le fonctionnement du notariat et la charge de travail supplémentaire qu’il a dû assumer ces dernières années. Dans le cadre d’une réforme, nous examinerons les tarifs légaux, l’évolution des honoraires, les quotas de candidats notaires et les lieux d’activité. Le gouvernement commandera à cet effet un nouveau rapport auprès de l’Observatoire des prix."

Que signifie vraiment « réexaminer » ?

L'accord de gouvernement 2025-2029 évoque un « réexamen » du notariat : les tarifs, l'évolution des honoraires, le nombre de candidats notaires et leurs lieux d'établissement sont à nouveau passés au crible. Le gouvernement commande un rapport à l'Observatoire des prix, ce qui semble une étape logique. Mais arrêtons-nous un instant sur l'impact de cette mesure.

Chaque fois qu'un secteur est « réexaminé » par le gouvernement, c'est un signal que le changement est imminent. Mais un changement dans quelle direction ? S'agit-il d'une modernisation qui rend le système plus efficace et plus transparent ? Ou s'agit-il d'une opération d'économie où le rôle fondamental du notariat dans notre État de droit est compromis ? C'est la question cruciale que nous devons nous poser.

Réforme : nécessaire ou purement politique ?

Personne ne niera que la société évolue et que la législation – et donc le notariat – doit suivre le mouvement. Mais qu'est-ce qui est précisément considéré comme un problème ? Les notaires ont assumé de nombreuses tâches supplémentaires ces dernières années : de la réglementation fiscale complexe aux procédures anti-blanchiment plus strictes et aux nouvelles obligations administratives. Cette charge de travail croissante est souvent sous-estimée.

Une réforme qui améliore l'efficacité et réduit les lourdeurs administratives est bienvenue. Mais si « réforme » devient synonyme d'économies ou simplement une réaction à la perception publique, alors nous franchissons une étape dangereuse. La sécurité juridique n'est pas un produit que l'on peut simplement rendre moins cher sur le marché. C'est un pilier fondamental de notre société, qui a son prix.

Abordabilité versus qualité : un faux dilemme ?

On parle souvent des tarifs des notaires, comme s'il s'agissait d'un coût arbitraire qui pourrait baisser sans conséquences. Mais ces tarifs garantissent l'indépendance du notaire et la qualité de ses services. Un notaire n'est pas un entrepreneur qui peut fixer librement ses prix ; ses tarifs sont fixés par la loi et son travail est strictement réglementé.

Si les tarifs deviennent trop bas, nous nous retrouvons dans une situation dangereuse : soit la qualité est compromise parce que les notaires doivent traiter de plus en plus de dossiers en moins de temps, soit l'indépendance de la profession est sapée.

Dans tous les scénarios, c'est le citoyen qui perd. L'idée qu'une baisse des coûts notariaux n'a que des avantages est donc une représentation simpliste de la réalité.

En raison de la non-indexation des honoraires légaux d'une part et de l'inflation et de l'indexation des coûts salariaux d'autre part, une prestation de services inabordable est de facto une certitude dans quelques années. L'élargissement des activités et des revenus alternatifs s'impose alors.

Une honnêteté radicale et une transparence radicale envers les représentants politiques seront essentielles pour leur présenter l'image complète et « réelle » du notariat.

Laissez-les parler à nos clients, laissez-les poser la question à nos clients si nous sommes vraiment trop chers, laissez-les demander à nos clients s'ils étaient satisfaits des explications gratuites que nous fournissons, laissez-les demander à nos clients s'ils ont été suffisamment déchargés grâce à la prise en charge de leur transaction par nos soins, …

Plus de notaires ? Une solution ou une illusion ?

Réexaminer le nombre de candidats notaires et leurs lieux d'établissement semble une mesure logique pour rendre la profession plus accessible. Mais il y a ici un autre risque : la fragmentation. Plus de notaires ne signifie pas automatiquement une meilleure prestation de services.

Un notaire acquiert de l'expertise grâce à l'expérience, en résolvant des dossiers complexes, en accompagnant les familles dans les moments difficiles. Si le nombre de notaires augmente fortement sans vision claire de la répartition du travail, cela peut compromettre la continuité et la qualité des services. La sécurité juridique ne bénéficie pas d'une prolifération, mais d'un système bien pensé où les connaissances et l'expérience sont au cœur du dispositif.

Quel notariat voulons-nous en tant que société ?

La question essentielle n'est pas le nombre de notaires ou le niveau de leurs tarifs, mais la manière dont nous garantissons un notariat solide et accessible. Voulons-nous un notariat considéré comme une prestation de services bon marché, ou un système qui offre la sécurité juridique aux générations futures ?

Réflexion…

« Si vous ne regardez que le prix, vous oubliez la valeur. »

Une société qui se concentre uniquement sur les économies de coûts risque de saper le cœur de ses institutions. Les notaires ne sont pas de simples « prestataires de services », mais des gardiens de la sécurité juridique, des médiateurs dans les affaires familiales, des garants de l'honnêteté dans les transactions immobilières.

Ce rôle ne doit jamais être érodé par une focalisation trop unilatérale sur les tarifs et les nombres.

Une réforme définitive se profile afin que les notaires et leurs collaborateurs puissent également déterminer leur avenir, au sein ou en dehors du notariat.

Qui souhaite encore investir et travailler dans le notariat si, à chaque formation gouvernementale, notre raison d'être est remise en question ou au moins réduite à celle d'un prestataire de services superflu.

Du pain sur la planche !