Engagement collectif à échanger les renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers

Déclaration conjointe du 4 décembre 2025 émise par:

Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Brésil, Chili, Corée, Costa Rica, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pérou, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Gibraltar.

Au cours des dernières années, les évolutions des politiques fiscales ont grandement renforcé les échanges de renseignements à des fins fiscales et la coopération internationale entre les administrations fiscales afin de lutter contre l’évasion fiscale et le secret bancaire. En particulier, la transparence a été garantie à travers l’échange automatique relatif aux comptes financiers (grâce à la Norme commune de déclaration) et aux crypto-actifs (grâce au Cadre de déclaration des crypto-actifs).

Malgré ces progrès significatifs en matière d’échange automatique de renseignements, il n’existe pas encore de mécanisme permettant aux Etats et territoires d’échanger des renseignements sur des actifs non financiers, en particulier les biens immobiliers.

Conscients que la propriété et les opérations immobilières comportent souvent des éléments transfrontaliers, nous reconnaissons la nécessité d’améliorer les mécanismes d’accès des autorités fiscales aux informations pertinentes sur la détention des biens immobiliers et des revenus induits à l’étranger pour assurer la pleine application des législations fiscales. Nous saluons, par conséquent, le nouvel Accord multilatéral entre Autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers (AMAC RBI) développé par l’OCDE.

La signature par un nombre important d’Etats de l’AMAC RBI constitue une étape importante vers la transparence fiscale sur les actifs non financiers. Cela renforcera notre capacité à contrôler et à faire respecter les législations fiscales, et à lutter contre l’évasion fiscale qui obère les finances publiques et transfère injustement la charge fiscale sur les contribuables qui respectent les règles.

Nous avons l’intention d’adopter l’AMAC RBI d’ici 2029 ou 2030, sous réserve de l’accomplissement des procédures nationales adéquates.

Nous encourageons également les autres Etats et territoires à se joindre à cette initiative dans le cadre de l’effort collectif de promotion de la transparence, de l’équité et de l’efficacité de la fiscalité mondiale.