L'affaire Renotte. Sur l'arbitraire pénal en matière de fraude fiscale !

Le tribunal d'appel d'Anvers a condamné l'ancien magistrat du parquet limbourgeois et ex-porte-parole du parquet Dominique Renotte à 2 ans de prison (dont 1 an avec sursis) et à une amende de 8 000 euros pour fraude fiscale. L'enquête a révélé que Renotte avait vendu des voitures anciennes pendant plus de 10 ans. Selon la cour d'appel, Renotte n'était pas un collectionneur privé, mais un commerçant de voitures anciennes, et il devait payer l'impôt sur le revenu et la TVA sur les ventes. Comme cela n'a pas été fait, il y a, selon la cour d'appel, fraude fiscale, et des peines sévères ont été prononcées. Pour le monde extérieur, il s'agit d'une décision juste. Mais est-ce vraiment le cas ?

Les poursuites pour infractions fiscales restent en Belgique un problème. Quiconque a enfreint la législation fiscale « avec l'intention frauduleuse, ou à dessein de nuire » se rend coupable du délit de fraude fiscale. En principe, cette personne peut alors être poursuivie pénalement, mais la pratique montre que ce n'est pas toujours le cas. Cela ne signifie nullement que ces personnes s'en sortent toujours indemnes, loin de là. Cela signifie simplement que la fraude fiscale n'est pas toujours, pour ne pas dire généralement, poursuivie pénalement, mais sanctionnée administrativement. Et ne vous y trompez pas, les sanctions administratives que l'administration fiscale peut infliger peuvent également être très lourdes. Tant en ce qui concerne les impôts sur les revenus que pour la TVA, l'administration peut infliger des accroissements d'impôt et des amendes dont les montants peuvent atteindre 200 % de l'impôt éludé.

Lorsque l'administration fiscale ou le Parquet est informé d'un dossier de fraude fiscale, deux questions cruciales doivent en principe être posées.

La première question à laquelle il faut répondre est de savoir si le dossier sera traité administrativement ou pénalement. En principe, l'administration fiscale, lorsqu'elle estime que le dossier concerne une « fraude fiscale grave », doit toujours transmettre l'affaire au Parquet. Suit ensuite une consultation, la consultation dite « una via », au cours de laquelle il est décidé comment le dossier sera traité, par la voie administrative ou la voie pénale. Il n'y a cependant aucune clarté quant aux critères sur la base desquels il est décidé de traiter le dossier uniquement de manière administrative ou pénalement. Et c'est un problème.

Dans le dossier Renotte, un montant de 2,4 millions d'euros de revenus n'aurait pas été déclaré sur une période de 10 ans. Beaucoup de gens jugeront probablement qu'un tel montant est suffisamment important pour une poursuite pénale. D'un autre côté, tout avocat fiscal pourra témoigner que de nombreuses affaires de fraude où les montants sont similaires ou même bien plus élevés sont traitées uniquement de manière administrative. La question est alors de savoir pourquoi, dans le dossier Renotte, ou d'autres dossiers, on passe à des poursuites pénales, et pas dans d'autres dossiers ? Il n'y a aucune transparence à ce sujet.

La deuxième question à laquelle il faut répondre est de savoir, une fois la décision de poursuivre pénalement prise, quels sont alors les dossiers éligibles à une transaction pénale ? Dans l'état actuel de la législation, l'intéressé ou le Parquet peut proposer une transaction pénale pour mettre fin à la procédure pénale, étant entendu que l'administration fiscale et le Parquet général doivent également y consentir. Une circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux (COL 8/2018) du 24 mai 2018 indique en tout cas que le recours à la transaction pénale doit être appliqué prioritairement en matière d'infractions fiscales et sociales.

La partique nous enseigne pourtant qu'une transaction pénale est autorisée dans un dossier et non dans un autre, sans qu'il y ait apparemment de justification raisonnable, et encore moins qu'elle ne soit donnée. Dans le dossier Renotte, où 2,4 millions d'euros de revenus n'ont pas été déclarés, aucune transaction pénale n'a été appliquée.

Là encore, la plupart des gens jugeront probablement, compte tenu du montant, que c'est justifié. Mais d'un autre côté, on ne peut que constater que les plus grandes affaires de fraude fiscale des 10-15 dernières années ont toutes été traitées par une transaction pénale. Il s'agit notamment d'affaires telles que la banque HSBC (300 millions d'euros), Omega Diamonds (160 millions d'euros), Henco (100 millions d'euros), Louis Reijtenbach (89 millions d'euros), Massive (82 millions d'euros), Beaulieu (50 millions d'euros), Accent Jobs (20 millions d'euros), etc.

La question qui se pose alors est de savoir pourquoi, dans le dossier Renotte, ou dans d'autres dossiers similaires, aucune transaction pénale n'est autorisée, mais dans des affaires où la fraude est jusqu'à plus de 100 fois plus importante, une transaction pénale est autorisée ? Il s'agit souvent de différences absurdes. À l'époque où la transaction pénale a été conclue dans le dossier Omega Diamonds (160 millions d'euros), j'ai moi-même représenté en tant qu'avocat un homme de 84 ans devant le tribunal correctionnel de Bruges, qui était poursuivi pour avoir « éludé » exactement 3 884 euros de droits de succession…

Beaucoup d'entre vous penseront probablement aussi qu'il est bon que la fraude fiscale soit plus sévèrement punie. Je peux personnellement comprendre cela, mais les règles doivent alors être appliquées de la même manière à tous. Et ce n'est pas le cas. La politique de poursuites en matière de fraude fiscale repose sur des décisions individuelles d'un magistrat et non sur une politique transparente. Et c'est inacceptable. Ce n'est pas pour rien que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt 83/2016 du 2 juin 2016, a estimé que le fait que le législateur ait conféré au Parquet le pouvoir de déterminer dans quels cas individuels il peut proposer ou accepter une transaction pénale ne signifie pas que le législateur aurait autorisé le Parquet à conclure des transactions pénales de manière arbitraire.

Les fraudeurs ont aussi droit à la justice

Il est donc grand temps que la politique le comprenne et intervienne également. Les personnes qui ont commis des infractions fiscales ont également le droit d'être traitées de manière équitable. Ou, en d'autres termes : « Les fraudeurs ont aussi droit à la justice ».

À cet égard, on peut s'inspirer du protocole néerlandais « Protocole de déclaration et de règlement des infractions fiscales et des infractions en matière de douanes et de contributions (Protocole AAFD 2023) ». Ce protocole stipule notamment que si le préjudice subi par le Trésor est inférieur à 100 000 euros, la fraude est traitée uniquement de manière administrative. Si la fraude dépasse 100 000 euros, il y a une « déclaration » au Parquet et il est déterminé, sur la base de différents critères, si l'affaire est éligible à un « règlement » (transaction pénale).

Dans notre pays également, une telle approche en trois étapes serait souhaitable pour le traitement des affaires de fraude fiscale. Car la manière dont les choses se passent actuellement donne des rougeurs à l'État de droit.

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A l’origine, cet article a été rédigé en néerlandais, de sorte que c’est à la version néerlandaise qu'il convient, en tout état de cause, de se référer