Le bon moment pour introduire une PRJ

L’introduction d’une requête en PRJ peut s’avérer déterminante pour la survie d’une activité entrepreneuriale. Si la requête est déclarée fondée, le Tribunal va accorder un sursis à l’entreprise en difficulté, lequel sera de maximum six mois (même s’il pourra être prorogé).

Ce sursis est une période pendant laquelle l’entreprise doit tout mettre en œuvre pour atteindre le but de sa réorganisation : la négociation d’un accord amiable avec au moins deux de ses créanciers, la négociation d’un accord collectif avec tous ses créanciers, ou encore le transfert de son activité.

Le sursis obtenu suite au jugement d’ouverture de PRJ doit permettre à l’entreprise en difficulté de se réorganiser tout en étant à l’abri d’éventuelles mesures d’exécution forcée de ses créanciers (envoi de l’huissier, saisies, etc.).

Encore faut-il savoir choisir son moment pour introduire cette fameuse requête et obtenir ce sursis.

En effet, la procédure ne concerne que les dettes nées au jour du jugement d’ouverture de la PRJ. Elle ne s’appliquera pas pour les dettes futures. Il convient donc de ne pas introduire cette requête trop tôt pour éviter que certains montants en soient exclus et soient dès lors exigibles immédiatement étant donné qu’ils ne seront pas couverts par le sursis. Naturellement, il ne faut pas attendre non plus la réalisation de mesures d’exécutions forcées, comme la vente publique de ses instruments de travail, pour introduire la requête…

Certains éléments concrets doivent être pris en compte pour arriver à déterminer ce juste milieu. Le moment clé est la naissance de la dette. En matière fiscale par exemple, la naissance de la créance du SPF Finances est la conséquence de la prise de la loi d’impôt. Une dette fiscale pourra donc être reprise dans une PRJ même si elle n’a pas encore été enrôlée. Rien ne sert donc d’attendre trop relativement à des dettes fiscales. Il pourra aussi être considéré que le montant d’une prestation déjà effectuée soit repris dans la procédure de PRJ quand bien même l’émission de la facture y relative serait postérieure au jugement d’ouverture.

En période de coronavirus, ces principes doivent également être appliqués pour évaluer le juste moment auquel introduire une requête en PRJ, tout en gardant à l’esprit qu’un arrêté royal de pouvoir spéciaux a introduit, mais provisoirement, un gel des procédures de faillites et un sursis des recouvrements forcés de dettes. Aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être mise en œuvre entre le 24 avril et le 17 mai 2020 (période prolongeable).

Une chose est sûre, la PRJ pourra permettre d’assurer la continuité de nombreuses entreprises souffrant de la crise économique actuelle liée à la pandémie de Covid-19. Il convient cependant d’enclencher cette procédure au bon moment. Il faut aussi rappeler que le dépôt de la requête nécessite la compilation de diverses pièces, dont des pièces comptables. Les entreprises en difficulté devraient profiter du sursis actuellement accordé jusqu’au 17 mai pour réunir les pièces devant être jointes à la requête en ouverture de PRJ.

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