Le Conseil adopte une législation de l'UE relative à des salaires minimaux adéquats

Le Conseil de l’UE a donné aujourd’hui son feu vert définitif à une directive qui favorisera le caractère adéquat des salaires minimaux légaux et contribuera ainsi à garantir des conditions de travail et de vie décentes aux travailleurs en Europe.

Pour les personnes contraintes de faire extrêmement attention à leurs dépenses en raison de la crise énergétique, cette loi est un message d'espoir. Les salaires minimaux et la fixation des salaires par négociation collective sont des outils puissants qui peuvent être utilisés pour faire en sorte que tous les travailleurs perçoivent des salaires qui leur permettent de vivre décemment.

Marian Jurečka, vice-Premier ministre et ministre du travail et des affaires sociales de la République tchèque.

• Caractère adéquat des salaires minimaux légaux. Les États membres dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux sont invités à mettre en place un cadre procédural pour fixer et actualiser ces salaires minimaux selon un ensemble de critères précis. Des actualisations du salaire minimal légal auront lieu au moins tous les deux ans (ou au plus tard tous les quatre ans pour les pays qui utilisent un mécanisme d'indexation automatique). Toutefois, la directive ne prescrit pas un niveau de salaire minimal spécifique que les États membres seraient tenus d'atteindre.
• Promotion des négociations collectives en vue de la fixation des salaires. L’un des objectifs de la directive est d'augmenter le nombre de travailleurs couverts par les négociations collectives en vue de la fixation des salaires. Pour atteindre cet objectif, les pays devraient promouvoir la capacité des partenaires sociaux à s'engager dans des négociations collectives. Lorsque le taux de couverture des négociations collectives est, par exemple, inférieur à un seuil de 80 %, les États membres devraient établir un plan d’action pour promouvoir la négociation collective. Le plan d'action devrait définir un calendrier précis et des mesures spécifiques pour augmenter progressivement le taux de couverture des négociations collectives.
• Accès effectif à la protection offerte par des salaires minimaux. Le texte prévoit que les États membres prendront des mesures pour améliorer l’accès effectif des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux légaux. Les mesures prises à cette fin comprennent des contrôles effectués par les inspections du travail, des informations facilement accessibles sur la protection offerte par des salaires minimaux et le développement de la capacité des autorités chargées de faire appliquer la législation à poursuivre des employeurs qui ne respectent pas les règles.

Contexte et prochaines étapes

La proposition de la Commission européenne a été présentée aux deux colégislateurs, le Conseil de l'UE et le Parlement européen, le 28 octobre 2020. Le Conseil a arrêté sa position le 6 décembre 2021. Le Parlement européen a adopté son mandat de négociation le 25 novembre 2021. Le 7 juin, après huit cycles de négociation, les négociateurs du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur une position commune.

La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel. Les États membres disposent de deux ans pour transposer la directive en droit national.