Le début d'une nouvelle ère pour l'imposition des sociétés dans l'UE

Les nouvelles règles novatrices de l'UE, qui introduisent un taux minimum d'imposition effective de 15 % pour les entreprises multinationales actives dans les États membres de l'UE entrent, en vigueur 1er janvier 2024.

Nouveau cadre

Ce cadre apportera davantage d'équité et de stabilité au paysage fiscal au sein de l'UE et au niveau mondial, tout en le rendant plus moderne et mieux adapté au monde numérique mondialisé actuel. L'entrée en vigueur des règles relatives à l'imposition minimale effective, approuvées à l'unanimité par les États membres en 2022, formalise la mise en œuvre par l'UE des règles du «pilier 2» convenues dans le cadre de l'accord mondial sur la réforme de la fiscalité internationale en 2021.

Près de 140 juridictions du monde entier ont désormais adhéré à ces règles, mais l'UE a été une pionnière dans la transposition de ces règles en une législation contraignante. En rendant le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible imposition moins attrayant pour les entreprises, le pilier 2 met un terme au «nivellement par le bas», une pratique dans le cadre de laquelle les pays se livrent concurrence en abaissant leurs taux d'imposition des sociétés afin d'attirer des investissements. La mesure porte déjà ses fruits car un certain nombre de juridictions à fiscalité nulle ont annoncé l'introduction d'un impôt sur les sociétés pour les sociétés concernées.

En détail

Les règles s'appliqueront aux groupes d'entreprises multinationaux et aux groupes nationaux de grande envergure dans l'UE, dont le chiffre d'affaires cumulé s'élève à plus de 750 millions € par an. Elles s'appliqueront à tous les grands groupes, qu'ils soient nationaux ou internationaux, qui disposent d'une société mère ou d'une filiale située dans un État membre de l'UE.

La directive comprend un ensemble commun de règles relatives aux modalités de calcul et d'application d'un «impôt complémentaire» dû dans un pays donné si le taux effectif d'imposition est inférieur à 15 %. Si une filiale n'est pas soumise au taux effectif minimum dans un pays étranger où elle est située, l'État membre de la société mère appliquera également un impôt complémentaire à cette entité. De plus, la directive garantit une imposition effective dans les cas où la société mère se trouve en dehors de l'UE dans un pays à faible imposition qui n'applique pas de règles équivalentes.

Contexte

Grâce à cette législation historique, l'engagement pris par l'UE d'être parmi les premiers à mettre en œuvre la réforme fiscale de l'OCDE est devenu une réalité. Garantir un niveau minimum d'imposition des sociétés au niveau mondial est l'un des deux axes de travail de l'accord mondial de l'OCDE («pilier 2»), l'autre étant la réattribution partielle des droits d'imposition («pilier 1»).

Ce dernier permettra d'adapter les règles internationales sur la manière de répartir l'imposition des bénéfices des multinationales les plus grandes et les plus rentables entre les pays, afin de tenir compte de l'évolution des modèles d'affaires et de la capacité des entreprises à exercer leurs activités sans présence physique.

Source : Commission Européenne, presse, janvier 2024