Nouvel encadrement en matière d'aides d'État en faveur de l'industrie propre

La Commission européenne a adopté ce 25 juin 2025 un nouvel encadrement en matière d'aides d'État à l'appui du pacte pour une industrie propre, afin de permettre aux États membres de promouvoir le développement de l'énergie propre, la décarbonation de l'industrie et les technologies propres

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Si elle veut jouer un rôle de premier plan dans le domaine des technologies propres, l’Europe doit faire preuve de courage et de clarté. Le nouvel encadrement simplifie et accélère l’octroi des aides à la décarbonation et va encore plus loin, puisqu’il reconnaît l’État comme un investisseur stratégique pour notre avenir. Il s’agit d’un outil permettant de stimuler l’ambition climatique, de renforcer la résilience de l’Europe et de veiller à ce que notre industrie reste compétitive à l’échelle mondiale. Pour ce faire, nous défendons l’intégrité de notre marché unique, en prévenant les distorsions et en rendant nos systèmes énergétiques plus stables, plus abordables et plus équitables.

Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive

L'encadrement des aides d'État à l'appui du pacte pour une industrie propre définit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent octroyer des aides pour certains investissements et objectifs conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Conformément à l'encadrement, la Commission autorisera les régimes d'aides mis en place par les États membres afin d'encourager une industrie propre, permettant ainsi le déploiement rapide d'aides individuelles.

L'encadrement des aides d'État à l'appui du pacte pour une industrie propre sera applicable jusqu'au 31 décembre 2030, ce qui offre aux États membres et aux entreprises une prévisibilité à long terme. Il remplace l'encadrement temporaire de crise et de transition, en vigueur depuis 2022.

Simplification des règles

L'encadrement simplifie les règles en matière d'aides d'État dans cinq domaines principaux, à savoir:

1. le déploiement des énergies renouvelables et des combustibles bas carbone;
2. la réduction temporaire des prix de l'électricité en faveur des gros consommateurs d'énergie afin d'assurer la transition vers une électricité propre à bas coût;
3. la décarbonation des installations de production existantes;
4. le développement de capacités de production de technologies propres dans l'UE; et
5. la réduction des risques liés aux investissements dans les énergies propres, la décarbonation, les technologies propres, les projets d'infrastructures énergétiques et les projets soutenant l'économie circulaire.

In concreto

Plus précisément, l'encadrement prévoit ce qui suit:

• une «procédure accélérée» pour le déploiement des énergies propres: le nouvel encadrement couvre les aides aux énergies renouvelables et aux combustibles bas carbone. Les énergies renouvelables sont essentielles en vue de la réalisation des objectifs de décarbonation du pacte pour une industrie propre. L'encadrement des aides d'État à l'appui du pacte pour une industrie propre introduit des procédures simplifiées pour permettre le déploiement rapide de régimes d'aides en faveur des énergies renouvelables. Les combustibles bas carbone, tels que l'hydrogène vert et bleu, jouent également un rôle essentiel dans la réduction des émissions. Ils soutiennent la transition des entreprises dans les secteurs «difficiles à décarboner», où il n'existe pas encore d'options plus économes en énergie ou en coûts qui soient viables;
• de nouvelles règles concernant les mesures de flexibilité et les mécanismes de capacité, qui fournissent aux États membres des instruments supplémentaires en vue de l'intégration de sources d'énergie renouvelables intermittentes (énergie éolienne et solaire) dans l'approvisionnement énergétique, tout en permettant aux consommateurs de bénéficier d'un approvisionnement en électricité fiable. L'encadrement des aides d'État à l'appui du pacte pour une industrie propre définit des «modèles cibles» pour les mécanismes de capacité, qui permettent aux États membres de rémunérer les fournisseurs d'électricité en vue du maintien de capacités de réserve pouvant faire l'objet d'une procédure d'autorisation «accélérée». D'autres projets seront examinés à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie (CEEAG);
• des aides couvrant les coûts de l'électricité en faveur des gros consommateurs d'énergie: les États membres peuvent octroyer des aides pour les prix de l'électricité aux entreprises de secteurs particulièrement exposés au commerce international et fortement dépendants de l'électricité pour leur production (soit les grands consommateurs d'énergie). Ils pourront de la sorte réduire les coûts de l'électricité des gros consommateurs d'énergie qui doivent supporter des coûts plus élevés que leurs concurrents présents dans des régions aux politiques moins ambitieuses en matière de climat. En contrepartie d'un tel soutien, les entreprises seront tenues d'investir dans la décarbonation;

• un soutien flexible aux investissements dans toutes les technologies conduisant à la décarbonation ou permettant une efficacité énergétique accrue:

l'encadrement permet de soutenir un large éventail de technologies de décarbonation, telles que l'électrification, l'hydrogène, la biomasse, ainsi que le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.

Un soutien peut être accordé sur la base:

1. de montants d'aide prédéfinis (aides à hauteur de 200 millions d'euros au maximum);
2. du déficit de financement; ou
3. d'une procédure de mise en concurrence;

• un soutien à la production de technologies propres: l'encadrement permet aux États membres de soutenir les investissements dans de nouvelles capacités de production. Cela s'applique:

1. à tous les projets de production ayant trait aux technologies relevant du règlement pour une industrie «zéro net» sous la forme de régimes d'aides, et
2. aux projets de production dans le domaine des technologies «zéro net», sur une base individuelle, lorsque cela est nécessaire afin d'éviter que de tels investissements ne soient détournés hors d'Europe.

L'encadrement permet également de soutenir la production et la transformation des matières premières critiques nécessaires aux technologies propres «zéro net».

Pour préserver la cohésion entre les différentes régions d'Europe, les États membres pourront davantage soutenir les projets déployés dans des régions moins favorisées figurant sur les cartes des aides à finalité régionale.

En outre, l'encadrement permet aux États membres de stimuler la demande de produits de technologies propres en offrant des incitations fiscales, telles que la possibilité pour les entreprises de déduire plus rapidement de leurs revenus imposables le coût des investissements dans des technologies propres;

• des mesures visant à diminuer les risques liés aux investissements privés dans le cadre de projets à l'appui du pacte pour une industrie propre:

les investissements publics et privés doivent œuvrer de concert en faveur de la transition vers une économie décarbonée. Les États membres peuvent prendre des mesures pour réduire les risques liés aux investissements privés dans le cadre de projets relevant de l'encadrement, y compris les infrastructures énergétiques et l'économie circulaire. Les aides peuvent revêtir la forme de fonds propres, de prêts et/ou de garanties fournis à un fonds spécifique ou à une entité ad hoc qui détiendra le portefeuille de projets admissibles.

Contexte

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État visent à empêcher que des aides publiques ne favorisent une entreprise par rapport à ses concurrents et ne créent de distorsions.

D'autres règles en matière d'aides d'État pertinentes pour le pacte pour une industrie propre (à savoir, les lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie) continuent de s'appliquer en parallèle et peuvent être utilisées par les États membres pour des mesures d'aide différentes et plus complexes. Les États membres continueront également de mettre en œuvre des mesures d'aide d'État dans ce domaine conformément au règlement général d'exemption par catégorie, sans devoir les notifier à la Commission.

La Commission a consulté les États membres et les parties prenantes sur le projet d'encadrement des aides d'État. Cette consultation faisait suite à une enquête menée auprès des États membres concernant l'application de l'encadrement temporaire de crise et de transition. La Commission a tenu compte de toutes les contributions reçues aux fins de l'élaboration de la version finale de l'encadrement.

De plus amples informations sur cette consultation et les contributions reçues sont disponibles en ligne.

Pour en savoir plus

Pacte pour une industrie propre

Encadrement temporaire de crise et de transition

Règlement pour une industrie «zéro net»

Lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie

Règlement général d'exemption par catégorie