Le Federal Learning Account : un outil pour gérer les droits à la formation des travailleurs

À partir du 1er avril 2024, les employeurs devront enregistrer toutes les formations individuelles suivies par leurs travailleurs dans le Federal Learning Account (FLA).

Le FLA est une application digitale qui permet aux travailleurs d'avoir une vue globale sur leurs droits à la formation, tant au niveau individuel que sectoriel. Les employeurs devront y renseigner les données relatives aux formations, tandis que Sigedis calculera les droits initiaux et le solde de formation.

Quels sont les objectifs et le fonctionnement du FLA ?

Quels sont les obligations et les avantages pour les employeurs et les travailleurs ?

​ La loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du Federal Learning Account a été publiée au MB du 1er décembre 2023 ;​

Quels sont les objectifs du FLA ?

Le FLA a pour but de faciliter l'exercice du droit individuel à la formation et les droits sectoriels à la formation des travailleurs. Le droit individuel à la formation est le nombre de jours de formation auquel le travailleur a droit en vertu de la loi du 3 octobre 2022 portant dispositions diverses en matière de travail. Ce droit est fixé à cinq jours par an pour les travailleurs à temps plein, et est proportionnel au régime de travail pour les travailleurs à temps partiel. Les droits sectoriels à la formation sont le nombre de jours de formation, la nature des formations et leur financement auquel le travailleur a droit octroyés par une convention collective de travail, conclue au sein d'une (sous)commission paritaire.

Le FLA permet aux travailleurs de consulter leur crédit formation, c'est-à-dire le nombre de jours ou d'heures de formation dont ils disposent durant une année donnée, en tenant compte de leur droit individuel et de leur droit sectoriel à la formation. Le FLA permet également aux travailleurs de consulter les formations qu'ils ont suivies dans le cadre de leur relation de travail, ainsi que les aspects sectoriels de la formation, tels que les programmes d'accompagnement, les plateformes d'information, les réseaux de mentorat ou les prix et concours. Le FLA vise ainsi à encourager la formation continue des travailleurs, à renforcer leur employabilité et à favoriser la mobilité durable.

Comment fonctionne le FLA ?

Le FLA est une application digitale accessible via l'eBox pour les personnes physiques, le coffre-fort électronique qui permet aux citoyens de recevoir des messages officiels de manière sécurisée. Le FLA est géré par Sigedis, l'ASBL qui gère également le dossier de pension en ligne MyPension. Le FLA est alimenté par les données transmises par les employeurs, les organismes de sécurité sociale, les fonds sectoriels et les opérateurs de formation.

Les employeurs doivent enregistrer les données relatives aux formations individuelles suivies par leurs travailleurs dans le FLA, via la Déclaration multifonctionnelle (DMFA) ou via un autre canal de communication. Les employeurs doivent également communiquer les données relatives aux droits sectoriels à la formation et aux aspects sectoriels de la formation, via les fonds sectoriels ou via un autre canal de communication. Les employeurs doivent enregistrer les données relatives aux formations dans les deux mois qui suivent la fin de la formation.

Sigedis calcule les droits initiaux à la formation des travailleurs, sur base des données transmises par les organismes de sécurité sociale, tels que l'ONSS, l'ONVA ou l'INASTI. Sigedis calcule également le solde de formation des travailleurs, en tenant compte des formations suivies et des droits sectoriels à la formation. Sigedis met à jour le FLA au moins une fois par trimestre.

Les travailleurs peuvent consulter leur FLA via leur eBox, en s'identifiant avec leur carte d'identité électronique, leur token ou leur application Itsme. Les travailleurs peuvent y voir leur crédit formation, les formations qu'ils ont suivies, les droits sectoriels à la formation et les aspects sectoriels de la formation. Les travailleurs peuvent également y trouver des informations utiles sur les mesures d'employabilité, les possibilités de reconversion ou les offres de formation.

Quels sont les obligations et les avantages pour les employeurs et les travailleurs ?

Les employeurs ont l'obligation d'enregistrer les données relatives aux formations individuelles suivies par leurs travailleurs dans le FLA, ainsi que les données relatives aux droits sectoriels à la formation et aux aspects sectoriels de la formation. Les employeurs qui ne respectent pas cette obligation s'exposent à des sanctions administratives ou pénales. Les employeurs ont également l'obligation de respecter le droit individuel à la formation des travailleurs, et de leur accorder au moins cinq jours de formation par an, sauf si une convention collective de travail prévoit un nombre inférieur de jours de formation.

Les employeurs ont également des avantages à utiliser le FLA. Le FLA leur permet de gérer plus facilement les droits à la formation de leurs travailleurs, et de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les formations suivies. Le FLA leur permet également de valoriser les efforts de formation qu'ils réalisent, et de renforcer l'attractivité et la fidélisation de leurs travailleurs. Le FLA leur permet enfin de bénéficier de certaines mesures de soutien à la formation, telles que des subsides, des réductions de cotisations sociales ou des avantages fiscaux.

Les travailleurs ont également des avantages à utiliser le FLA. Le FLA leur permet de consulter leur crédit formation, et de connaître les formations qu'ils ont suivies ou qu'ils peuvent suivre. Le FLA leur permet également de bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans leur parcours de formation, et de profiter des opportunités offertes par les droits sectoriels à la formation et les aspects sectoriels de la formation. Le FLA leur permet enfin de renforcer leur employabilité, leur mobilité et leur satisfaction professionnelle.

Le FLA est un outil innovant qui vise à faciliter l'exercice du droit à la formation des travailleurs, tant au niveau individuel que sectoriel. Le FLA permet aux travailleurs d'avoir une vue globale sur leurs droits à la formation, et aux employeurs de gérer plus facilement les droits à la formation de leurs travailleurs. Le FLA entrera en vigueur le 1er avril 2024, et les employeurs devront enregistrer toutes les formations individuelles suivies par leurs travailleurs dans le FLA. Le FLA est accessible via l'eBox pour les personnes physiques, et est géré par Sigedis.

Le FLA vise à encourager la formation continue des travailleurs, à renforcer leur employabilité et à favoriser la mobilité durable.