Le gouvernement fédéral annule la hausse de TVA sur la culture et la nourriture à emporter

Le comité ministériel restreint (kern) du gouvernement fédéral a décidé, ce vendredi matin, d’annuler les mesures prévoyant l’augmentation de la TVA sur la nourriture à emporter et sur les activités culturelles. Cette décision intervient à la suite des critiques particulièrement sévères formulées par le Conseil d’État à l’encontre de ce volet de la réforme fiscale, jugé juridiquement fragile et trop complexe.

Un volet de la réforme qui tombe après l’avis du Conseil d’État

La semaine dernière, le Conseil d’État avait pointé de nombreuses incohérences dans les dispositions visant à relever la TVA dans trois secteurs :

• la culture,
• le sport,
• et les plats à emporter.

Ces critiques ont poussé le gouvernement à revoir sa copie et à retirer purement et simplement ces augmentations du projet de réforme. Le kern a confirmé que les taux actuels resteront inchangés pour ces secteurs, une décision également relayée par plusieurs membres du gouvernement.

Pour la culture, notamment, certains partenaires de la majorité – dont Les Engagés – ont revendiqué avoir obtenu le maintien du statu quo, estimant que le projet initial comportait trop d’« absurdités » et d’exceptions.

Les autres volets de la réforme sont maintenus

Si les hausses ciblant la culture, le sport et la nourriture à emporter disparaissent, la réforme fiscale n’est pas abandonnée pour autant.

Plusieurs mesures restent bien d’actualité :

> Hausse de la TVA sur les pesticides

Le taux passera de 12 % à 21 %, conformément à la volonté initiale du gouvernement. Cette augmentation sera effective dès le 1er mars.

> Hausse de la TVA pour les hôtels et campings

Les services d’hébergement, actuellement taxés à 6 %, passeront à 12 %. Cette mesure, elle aussi, entre en vigueur au 1er mars.

> Autres ajustements fiscaux

La baisse des accises sur l’électricité est maintenue, tandis que d’autres compensations devront être trouvées pour absorber le manque à gagner d’environ 400 millions d’euros lié à l’annulation des hausses de TVA sur la culture et les plats à emporter. Ces arbitrages seront effectués dans le cadre du prochain contrôle budgétaire.

Une réforme qui devra être repensée

Si le gouvernement a retiré les mesures les plus critiquées, la refonte de la TVA reste à l’ordre du jour. Le kern reprendra ses travaux après les vacances de carnaval afin de présenter une version simplifiée, plus cohérente et mieux sécurisée juridiquement, conformément aux exigences du Conseil d’État.

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Aurélie Soldai – Avocate

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai

Avocats au Barreau du Brabant Wallon – Experts en TVA​