Le gouvernement fédéral prolonge les mesures de soutien jusqu'au 31 mars 2022

Le Conseil des ministres du 14 janvier 2022 a adopté ce vendredi 14 janvier en deuxième lecture, un ensemble de mesures de soutien économique prises pour permettre aux familles et aux entreprises de traverser la crise du coronavirus. Le paquet adopté restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2022.

Au vu de l’incertitude liée à l’apparition du variant micron et à son impact sur la situation sanitaire, le gouvernement belge avait décidé mi-décembre de prolonger, au-delà de 2021, un certain nombre de mesures de soutien économiques mises en place pour faire face à la crise du Covid-19.

Jusque fin mars

Les citoyens, les indépendants et les entreprises directement touchés par les restrictions sanitaires et les quarantaines actuelles bénéficieront d’un soutien sur mesure, jusqu’au 31 mars.

Fin 2021, le Conseil des ministres avait déjà mis en œuvre légalement la prolongation du régime de chômage temporaire (pour force majeure ou pour des raisons de quarantaine) et la prolongation du régime de droit passerelle (simple et double).

Quelles mesures ? Pour qui ?

Le paquet entériné ce vendredi concernent les mesures fiscales, « marché de l’emploi » et sociales dont le versement d’une prime mensuelle de 25 euros pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, d’une GRAPA ou d’un ARR.

Mesures fiscales

• Crédit d’impôt pour dépenses non récupérables
• Prolongation de l’exonération des indemnités dans le cadre des mesures d’aide prises par les Régions, les Communautés, les provinces ou les communes​
• Tax shelter pour les œuvres audiovisuelles et les arts de la scène
• Prolongation de la période pendant laquelle une prime corona exonérée peut être mise à la disposition du travailleur
• Ressources issues du travail étudiant​

Affaires sociales

• Délais de paiement pour les cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale pour le premier trimestre 2022
• Octroi d’une prime aux employeurs du secteur évènementiel, aux discothèques, dancings et plaines de jeux intérieures
• Extension temporaire du champ d’application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l’autorité compétente pour l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial​
  

Emploi

• Diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19​
• Modification de l’article 9, a) de l’arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation

​Aides sociales

• ​Modification de l’arrêté royal n°47 du 26 juin2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale​​

Pensions

• Modification de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Soutien au secteur événementiel

Le secteur de l’événementiel – directement touché par les fermetures imposées par la circulation du virus – bénéficiera quant à lui, jusqu’au 31 mars, d’une réduction des charges ONSS. Un crédit d’impôts a également été prévu concernant les dépenses non récupérables pour cause, par exemple, d’annulation.

Droit passerelle simple de crise

Le droit passerelle simple de crise est lui, pour rappel, désormais accordé dès 40% de perte de chiffre d’affaires (contre 65% auparavant). Cet ajustement est une réponse directe aux restrictions (jauges et mesures de distanciation) actuellement en vigueur dans l’Horeca, la culture et, plus globalement, toutes les activités s’organisant à l’intérieur.

Sources : Conseil des ministres du 14 janvier 2022 - Communiqué de presse du Premier Ministre, Actualités, 14 janvier 2022