Le ministre David Clarinval met en place un plan de lutte contre les « faux indépendants » venant de l’étranger

Ces derniers mois, l’INASTI a constaté une augmentation de deux phénomènes de fraude : une recrudescence des affiliations fictives, en tant qu’indépendant, dans le but d’obtenir un titre de séjour, ainsi que des personnes venant de l’étranger en tant que « faux indépendants », sans paiement de cotisations sociales.

Afin de lutter contre ces phénomènes, le Ministre a entre autre veillé à renforcer les effectifs au sein de l’INASTI.

Deux cas de fraude en augmentation

Dans le premier cas de fraude, la procédure AFA (affiliations fictives/fictieve affiliaties), normalement réalisée en collaboration avec les caisses d’assurance sociale, est contournée. Le but de cette procédure est d’éviter l’affiliation fictive, en tant qu’indépendant, d’Européens non-Belges dans le but d’obtenir un titre de séjour et certains avantages liés à l’affiliation en tant qu’indépendant (par exemple le droit de séjour, le CPAS ou autres prestations sociales.)

L’INASTI constate que ces contournements se mettent en place par 2 moyens :

• Soit ces personnes contournent la procédure AFA en obtenant un titre de séjour sur une autre base que celle liée au statut d'indépendant ;​

• Soit ces personnes disent exercer une activité indépendante, sans demander de droit de séjour.​

Le deuxième cas de fraude, en augmentation, consiste à engager des personnes venant de l’étranger en tant que faux indépendants. Ces personnes seraient « en règle » lors d’un éventuel contrôle effectué par un service d’inspection sociale mais aucune cotisation ne serait payée.

Trois grands mesures de lutte

Pour lutter contre l’augmentation de ces 2 types de fraudes, des mesures sont mises en place au sein de l’INASTI. Ces mesures s’articulent autour de trois grandes lignes

1. Renforcement des équipes et des outils au sein de l’INASTI via :

- la mise en place d’une cellule fraude spécifique au sein de l’administration centrale pour lutter contre les grands phénomènes de fraude et coordonner/soutenir les enquêtes des bureaux régionaux.

- Le renforcement de la formation et du soutien aux équipes de l’INASTI

1. Favoriser une meilleure détection des cas : Les caisses d’assurance sociales et l’INASTI ont mis en place un projet « qualité des données ». Il s’agit d’améliorer la qualité des données, d’accentuer l’échange d’informations (datamining, datamatching et quérys) et de renforcer la collaboration avec les caisses d’assurances sociales qui permettront de mieux cibler les potentiels cas de fraude.
2. Assurer le suivi des cas de fraude :

- L'amélioration continue des applications informatiques permet un meilleur suivi des cas et un meilleur rapportage ;

– Certains cas de fraude devant être pénalisés, l’INASTI veille à renforcer la collaboration avec les auditorats du travail.

Le Ministre des Indépendants, David Clarinval, souligne la nécessite de renforcer la lutte contre ces types de fraude : « Les cas de fraude par des « faux indépendants » étrangers sont en forte augmentation en Belgique. Ces fraudes représentent une concurrence déloyale pour les indépendants en règle et une perte massive d’argent pour la sécurité sociale. Le renforcement des équipes, les mesures prises au sein de l’INASTI, ainsi que la collaboration avec l’auditorat du travail vont permettre de mieux assurer la détection et la pénalisation de ces cas de fraudes. »

Source : David Clarinval​