Paiement de la TVA périodique: utilisez le numéro de compte actuel

Malgré certaines informations circulant en ligne, le nouveau numéro de compte TVA n’est pas encore ouvert aux paiements entrants.

Numéro de compte actuel

Jusqu’à nouvel ordre, les paiements liés aux déclarations TVA périodiques doivent impérativement être effectués sur le numéro de compte actuel :

BE22 6792 0030 0047.

Tout paiement effectué sur un autre numéro de compte sera refusé ou retourné, ce qui peut entrainer des retards et des désagréments inutiles.

Report de la chaine TVA

Le report de la chaîne TVA n’a aucun impact sur le numéro de compte à utiliser actuellement.

Le SPF Finances a décidé, en concertation avec l’ITAA, de reporter l’entrée en vigueur de la chaîne TVA. Il ne s’agit pas d’un simple report, mais d’un choix stratégique visant à garantir une transition fluide vers le nouveau système.

Nous sommes conscients que les professionnels, en particulier les experts-comptables et conseillers fiscaux, ont besoin de temps pour se préparer et mettre en œuvre cette transition. Nous souhaitons aussi permettre au secteur de se concentrer sur l’introduction de la facturation électronique, qui représente déjà un changement majeur.

En parallèle, ce report nous offre l’opportunité de tester en profondeur la chaîne TVA, tant sur le plan technique que fonctionnel, par l’administration et par les utilisateurs. C’est essentiel, car la chaîne TVA constitue l’un des changements les plus fondamentaux depuis l’introduction de la TVA en Belgique.

En collaboration avec l’ITAA, nous travaillons à un calendrier adapté et réaliste, que nous communiquerons dès que nous disposerons de plus de clarté. Ainsi, nous assurons une mise en œuvre progressive, bien préparée et soutenue.

Le report annoncé a également pour conséquence que le nouveau numéro de compte ne peut pas être utilisé, même après le 1^er octobre 2025. Jusqu’à nouvel ordre, le numéro de compte actuel reste donc valable pour le paiement des déclarations périodiques à la TVA : BE22 6792 0030 0047.

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