Le projet de loi fiscale « CSA » a été adopté par la commission des finances

Le projet de loi fiscale « CSA » ainsi que ses amendements (d’ordre technique) ont été adoptés par la Commission des Finances. Le rapport de la Commission des Finances est disponible sur le site de la Chambre. Cette loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau CSA devrait finalement entrer en vigueur au 1er mai 2019, date à laquelle la loi introduisant le nouveau CSA devrait également entrer en vigueur (voy. Tetraflash 26 novembre 2018).

Le projet organisant le passage de l’impôt des personnes morales à l’impôt des sociétés a également été adopté.

Source : Tetralaw