Le règlement de l'UE sur les données donne aux utilisateurs le contrôle des données provenant d'appareils connectés

Temps de lecture: 5 min | 14 sept. 2025 à 05:00

Commission Européenne

Ce 12 septembre 2025, , le règlement de l'UE sur les données commence à s'appliquer dans l'UE, donnant aux utilisateurs le contrôle des données générées par leurs appareils connectés, tels que les montres intelligentes et les voitures, tout en offrant aux petites entreprises la possibilité d'utiliser ces données pour développer des services après-vente innovants.

La loi sur les données donne aux utilisateurs les moyens d'agir, ouvre les marchés et donne aux entreprises les données dont elles ont besoin pour créer des services innovants - des réparations de véhicules plus intelligentes aux nouvelles solutions d'efficacité énergétique. Nous nous engageons également à aider les entreprises à s’adapter aux nouvelles règles, à réduire la charge administrative et à transformer les données en véritables opportunités pour les citoyens et les entreprises dans toute l’Europe.
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie

Le règlement sur les données accroît l'accès à des données de haute qualité et, partant, le potentiel d'innovation fondée sur les données. Le règlement sur les données fixe des règles équitables pour une plus grande disponibilité des données afin de stimuler l'innovation, la compétitivité et la croissance dans l'économie numérique européenne.

Les consommateurs et les utilisateurs professionnels d'appareils connectés, tels que les voitures, les téléviseurs intelligents et les machines industrielles, pourront désormais accéder aux données brutes générées par leurs appareils, les utiliser et les partager.

Avancées

À cette fin, le règlement de l'UE sur les données:

veille à ce que les appareils connectés sur le marché de l'Union soient conçus pour permettre le partage de données;
donne aux consommateurs la possibilité de choisir des prestataires de réparation et d'entretien plus rentables ou d'effectuer ces tâches eux-mêmes;
donne aux utilisateurs d'industries telles que l'industrie manufacturière ou l'agriculture accès à des données sur les performances des équipements industriels, ce qui peut améliorer leur efficacité et leurs opérations;
Permet aux utilisateurs du cloud de basculer entre les fournisseurs de cloud ou d'utiliser les services de plusieurs fournisseurs en parallèle;
Interdit les contrats inéquitables qui pourraient empêcher le partage de données.

La Commission a également publié des orientations sur le partage des données relatives aux véhicules, qui permettront d'améliorer la réparation et l'entretien, l'autopartage et la mobilité en tant que service.

Prochaines étapes

La Commission travaille sur d'autres outils pour faciliter la mise en œuvre du règlement sur les données. Elle mettra en place un service d'assistance juridique dédié à la législation sur les données afin de fournir aux entreprises une assistance directe sur la manière de mettre en œuvre les nouvelles mesures. Il fournira des orientations sur l'utilisation des données en matière de protection des secrets d'affaires. Plus précisément, il précisera quand le nouveau mécanisme de protection des secrets d'affaires pourra être appliqué. Elle publiera également des conditions types pour le partage des données et des clauses types pour les contrats en nuage afin de faciliter le partage des données.

La Commission adoptera également une stratégie pour une union des données afin d'améliorer et de simplifier encore le cadre de l'UE en matière de données.

Contexte

La Commission a collaboré avec des entreprises européennes de toutes tailles, des associations professionnelles et la société civile afin de clarifier les dispositions et de mettre au point des outils pratiques pour l'application de la législation sur les données.

Le dialogue avec les parties prenantes se poursuivra au fur et à mesure que le règlement sur les données s'appliquera, en veillant à ce que le retour d'information façonne les orientations futures, maintienne la mise en œuvre proportionnée et efficace et contribue au programme de simplification de la Commission.

La Commission a déjà apporté son soutien aux États membres, aux entreprises et aux autres parties prenantes, notamment en leur posant fréquemment des questions et en leur fournissant des orientations. Le règlement sur les données complète le règlement sur la gouvernance des données. Alors que le règlement sur la gouvernance des données renforce la confiance dans les mécanismes volontaires de partage des données, le règlement sur les données apporte une clarté juridique en ce qui concerne l'accès aux données et leur utilisation.