Le règlement sur les marchés numériques de l'UE est entré en vigueur ce 1er novembre 2022 !

Temps de lecture: 7 min |31 octobre 2022 à 06:19

Commission Européenne

Le nouveau règlement mettra un terme aux pratiques déloyales des entreprises qui agissent en tant que contrôleurs d'accès dans l'économie des plateformes en ligne. Il a été proposé par la Commission en décembre 2020 et approuvé par le Parlement européen et le Conseil en un temps record, en mars 2022.

Le règlement sur les marchés numériques définit le moment où une grande plateforme en ligne peut être qualifiée de «contrôleur d'accès». Il s'agit de plateformes numériques qui constituent un point d'accès majeur entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs et qui, de par leur position, peuvent avoir le pouvoir d'agir en tant que législateur privé et créer un goulet d'étranglement dans l'économie numérique. Pour remédier à ces problèmes, le règlement définira une série d'obligations que devront respecter les contrôleurs d'accès, et notamment l'interdiction pour ces derniers de se livrer à certains comportements.

Contexte

Parallèlement à la proposition de règlement sur les services numériques, la Commission a proposé le règlement sur les marchés numériques en décembre 2020 afin de remédier aux conséquences négatives pour le marché unique de l'UE de certains comportements des plateformes en ligne agissant en tant que contrôleurs d'accès.

Le règlement sur les marchés numériques sera appliqué au moyen d'une solide architecture de surveillance, dans le cadre de laquelle la Commission sera l'unique instance habilitée à faire appliquer les règles et œuvrera en étroite collaboration avec les autorités des États membres de l'UE. La Commission pourra infliger des sanctions et des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise et jusqu'à 20 % en cas d'infractions répétées. En cas d'infractions systématiques, la Commission pourra également imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles nécessaires pour garantir l'effectivité des obligations, y compris une interdiction de nouvelles acquisitions.

Enfin, le règlement sur les marchés numériques habilite la Commission à mener des enquêtes de marché afin de veiller à ce que les obligations établies dans le règlement soient actualisées compte tenu de la réalité des marchés numériques en constante évolution.

Quote(s)

Le règlement sur les marchés numériques modifiera profondément le paysage numérique. Avec lui, l’UE adopte une approche proactive pour garantir des marchés numériques équitables, transparents et contestables. Un petit nombre de grandes entreprises détiennent un pouvoir de marché significatif entre leurs mains. Les contrôleurs d’accès jouissant d’une position solide sur les marchés numériques devront démontrer qu’ils exercent une concurrence de manière équitable. Nous invitons tous les contrôleurs d’accès potentiels, leurs concurrents ou les organisations de consommateurs à venir nous parler de la meilleure manière de mettre en œuvre le règlement sur les marchés numériques.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive - 31/10/2022

Désignation des contrôleurs d'accès

Les entreprises exploitant un ou plusieurs des «services de plateforme essentiels» énumérés dans le règlement sur les marchés numériques peuvent être considérées comme des contrôleurs d'accès si elles satisfont aux exigences décrites ci-dessous. Ces services sont les suivants: les services d'intermédiation en ligne comme les boutiques d'applications, les moteurs de recherche en ligne, les services de réseaux sociaux, certains services de messagerie, les services de plateformes de partage de vidéos, les assistants virtuels, les navigateurs internet, les services d'informatique en nuage, les systèmes d'exploitation, les places de marché en ligne et les services de publicité.

Trois critères principaux font qu'une entreprise relève du champ d'application du règlement sur les marchés numériques:

être d'une taille telle qu'elle a un poids important sur le marché intérieur: lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires donné dans l'Espace économique européen (EEE) et qu'elle fournit un service de plateforme essentiel dans au moins trois États membres de l'UE;
contrôler un point d'accès important des entreprises utilisatrices pour atteindre les consommateurs finaux: lorsque l'entreprise fournit un service de plateforme essentiel à plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs par mois établis ou situés dans l'UE et à plus de 10 000 entreprises utilisatrices actives par an établies dans l'UE;
jouir d'une position solide et durable: dans le cas où l'entreprise a rempli le deuxième critère au cours des trois dernières années.

Des informations supplémentaires sur la procédure de désignation des contrôleurs d'accès sont disponibles à la page Questions et réponses consacrée au règlement sur les marchés numériques.

Une liste claire des obligations et des interdictions

Le règlement sur les marchés numériques établit une liste des obligations et des interdictions que doivent respecter les contrôleurs d'accès dans le cadre de leurs activités quotidiennes afin de garantir des marchés numériques équitables et ouverts. Ces obligations contribueront à ouvrir aux entreprises des possibilités de contester les marchés et de faire concurrence aux contrôleurs d'accès sur la base des mérites de leurs produits et services, leur donnant ainsi plus de place pour innover.

Lorsqu'un contrôleur d'accès se livre à des pratiques comme celle consistant à favoriser ses propres services ou à empêcher les entreprises utilisatrices de ses services d'atteindre les consommateurs, cela peut entraver la concurrence, conduisant à une innovation plus faible, à une qualité moindre et à des prix plus élevés. Quand un contrôleur d'accès se livre à des pratiques déloyales, comme imposer des conditions inéquitables d'accès à sa boutique d'applications ou empêcher l'installation d'applications à partir d'autres sources, le consommateur est susceptible de payer plus cher ou est privé des avantages qu'auraient pu lui procurer d'autres services.

Prochaines étapes

Avec son entrée en vigueur, le règlement sur les marchés numériques entrera dans sa phase cruciale de mise en œuvre et commencera à s'appliquer dans six mois, à savoir le 2 mai 2023. Après cela, dans un délai de deux mois et au plus tard le 3 juillet 2023, les contrôleurs d'accès potentiels devront notifier leurs services de plateforme essentiels à la Commission, s'ils atteignent les seuils fixés par le règlement.

Une fois que la Commission aura reçu la notification complète, elle disposera d'un délai de 45 jours ouvrables pour évaluer si l'entreprise en question atteint les seuils et pour les désigner comme contrôleurs d'accès (au plus tard le 6 septembre 2023 pour la dernière notification possible). À la suite de leur désignation, les contrôleurs d'accès disposeront de six mois, soit jusqu'au 6 mars 2024, pour se conformer aux exigences du règlement sur les marchés numériques.

Afin de préparer l'application du règlement sur les marchés numériques, la Commission dialogue d'ores et déjà de manière proactive avec les parties prenantes du secteur afin de garantir un respect effectif des nouvelles règles. En outre, au cours des prochains mois, la Commission organisera plusieurs ateliers techniques avec les parties prenantes afin de tenir compte de l'avis de tiers sur le respect des obligations qui incombent aux contrôleurs d'accès en vertu du règlement sur les marchés numériques. Le premier de ces ateliers aura lieu le 5 décembre 2022 et se concentrera sur la disposition relative à l'«autopréférence».

Enfin, la Commission travaille également à l'élaboration d'un règlement contenant les dispositions relatives aux aspects procéduraux de la notification.