Les aides à la recherche en Région wallonne, sous la loupe de la Cour des comptes

​La Cour des comptes a audité le financement, par la Région wallonne, de projets de recherche menés par des entreprises, universités, hautes écoles et centres de recherche agréés. Dédiés à la recherche appliquée, ces projets doivent, en principe, trouver une application concrète, contrairement aux projets de recherche fondamentale qui visent principalement à acquérir de nouvelles connaissances et qui relèvent de la compétence de la Communauté française. Leur financement prend le plus souvent la forme de subsides ou d’avances récupérables repris sous le terme générique d’aides à la recherche.

La Cour des comptes s’est plus particulièrement intéressée aux principes qui guident l’octroi des aides, au pilotage de la politique et à la qualité de la gestion opérationnelle des aides par l'administration.Son audit a identifié diverses faiblesses qui peuvent réduire la performance de la politique menée

Les objectifs généraux poursuivis par le gouvernement wallon en matière de recherche sont d'’améliorer le niveau socio-économique de la Wallonie par la création de valeur ajoutée et d'emplois, et de répondre à des enjeux sociétaux tels que la préservation de l’environnement, l'amélioration de la santé, la lutte contre le réchauffement climatique, etc. Ces objectifs généraux n’ont pas été déclinés en objectifs mesurables, ce qui ne permet pas d’apprécier de manièredirecte l’efficacité de l’action du gouvernement.

Le gouvernement ne parvient pas à cibler le financement public sur des thématiques de recherche prioritaires qui doivent contribuer au redressement économique de la Wallonie.

L’enchevêtrement d’approches de spécialisation (stratégie de spécialisation intelligente, priorités du plan de relance de la Wallonie, héritage de la politique des pôles de compétitivité) et l’ouverture aux technologies émergentes font que les promoteurs peuvent accéder aux aides pour un très large panel d’activités de recherche. Cette logique d’octroi des aides n'est pas cohérente avec la volonté affichée par le gouvernement de favoriser le développement d’écosystèmes et l’atteinte d’une masse critique suffisante pour contribuer de manière effectiveau redressement économique de la Wallonie.

La valorisation de la recherche, qui est un des fondements de la recherche appliquée, est un concep appréhendé de manière très large, au point d’être difficilement objectivable à l’aide d'indicateurs mesurables. Les actions du gouvernement pour améliorer la valorisation ne reposent pas suffisamment sur les enseignements qui pourraient être tirés des projets financés antérieurement et fixent peu de contraintes aux promoteurs en matière d’impact socio-économique pour la Wallonie des projets financés.

Le pilotage de la politique s’inscrit exclusivement dans une logique de moyens. Les évaluations et rapportages réglementaires ne sont pas mis en œuvre. L’organisation du système d'informations de l’administration présente diverses lacunes, dont l’absence de mesure d’impact, qui empêchent d’évoluer à court terme vers une gestion basée sur la performance et les réuiltats

En matière de gestion des aides, le processus d’octroi est mis en œuvre conformément au cadre réglementaire. La méthode d’évaluation des dossiers, qui laisse une place importante à l’appréciation des gestionnaires techniques, mériterait cependant d’être mieux documentée. L’administration devrait également porter une plus grande attention à l’appréciation du caractèreréaliste des perspectives de valorisation, particulièrement pour les aides octroyées sous forme d’avances dont la récupération est proportionnelle à la réalisation d’un scénario de sortie favorable préétabli.

L’administration met en œuvre une série de contrôles sur les dossiers mais ceux-ci ne reposent pas sur une méthode standardisée fondée sur une analyse de risques. En outre, certains risques ne sont actuellement pas couverts, dont le risque de double subventionnement et le non-respect de certaines dispositions issues de l’encadrement européen des aides d’État.

Partant de ces constats, la Cour des comptes a formulé neuf recommandations principales adressées pour partie au gouvernement wallon et pour partie à l’administration.

Documents de réfèrence

> rapport (PDF)6.22 Mo

> synthèse (PDF)57.17 Ko

> communiqué de presse (PDF)95.32 Ko

Téléchargementabstractdocument établi en anglais (PDF)59.31 Ko