Les atouts et embûches de la réserve de liquidation pour votre société

“L’ESPRIT C’EST COMME UN PARACHUTE : S’IL RESTE FERMÉ, ON S’ÉCRASE » - Frank Zappa

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Ce qui suit ne constitue pas un conseil personnalisé

Les actionnaires personnes physiques de PME sont traités différemment et pas qu’un peu.

Lors de l’attribution de dividendes, les sociétés les plus récentes disposent, sous certaines conditions, d’un taux réduit de précompte mobilier 15 % alors que les plus anciennes restent cantonnées à 30 %, soit du simple au double.

Le dividende représente la rétribution de l’actionnaire pour le capital apporté et est fonction des bénéfices distribuables.

Pour tenter de restaurer une certaine équité, la réserve dite de “liquidation” existe.

En cette période de l’année, une majeure partie des PME vont approuver leurs bilans, la question d’acter ou non une réserve de ce type se pose donc maintenant car il n’y a pas de possibilité de revenir en arrière, particulièrement, sur celle-ci.

1. QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE FACULTÉ ?

Les entreprises (bénéficiaires) dont le capital a été formé avant juillet 2013 et qui ont des actionnaires personnes physiques sont celles à qui s’adressent cette mesure (optionnelle).

Cette réserve est attachée au détenteur des actions et non pas à la personne en tant que telle. Comprenez que si vous changez d’actionnaire (personne physique), l’avantage reste malgré tout acquis, sous réserve du respect des autres conditions.

2. QUEL EST LE PRINCIPAL AVANTAGE ?

Le principal avantage est de diviser l’impôt par trois (3) en payant 10 % d’impôt sur le montant placé en réserve et non pas 30 % lors de l’attribution du dividende vers l’actionnaire personne physique.

A titre d’exemple, un bénéfice de l’exercice après impôts selon les 2 options ;

Indépendamment de cet avantage majeur, la constitution d’une réserve de liquidation augmente les fonds propres de la société, de cette manière le ratio de solvabilité, très apprécié par votre banquier, évolue donc favorablement et ce pendant plusieurs années.

3. QUELS SONT LES INCONVÉNIENTS ?

“Payer moins oui mais alors tout de suite et surtout attendez cinq ans ou la liquidation”. C’est en résumé les contraintes liées à ce système.

A ces deux déjà importantes, il faut ajouter le fait que la possibilité s’applique uniquement sur le bénéfice de l’exercice, vous ne pouvez donc pas englober les précédents.

4. UN AVANTAGE FISCAL DONT LE NOM EST INCOMPLET

Quand on dit “Liquidation” on pense obligatoirement fin de vie de la Société.

Sur ce point, la dénomination du régime est donc incomplète car il est malgré tout possible de profiter de cette réserve après un délai de 5 ans en consentant à payer 5 % de précompte mobilier supplémentaire.

Il n’est donc pas strictement imposé de liquider pour en profiter mais le coût est supérieur.

5. QUAND PUIS-JE EN PROFITER ?

Il existe 3 possibilités ;

1. Lors de la liquidation, de sorte que l’impôt de 10 %, payé au moment de la constitution de la réserve, constitue le prélèvement définitif ;

1. 5 ans après avoir acté la réserve de liquidation; un complément de précompte mobilier de 5 % sera exigé ;

1. Moins de 5 ans après avoir acté la réserve de liquidation; un complément de précompte mobilier de 20 % sera exigé. En soi, rien de grave, vous avez tenté de réduire l’imposition mais sans y parvenir (à lire néanmoins infra VIIIb).

Le délai de 5 ans se calcule de date à date et pas par exercice comptable/période imposable.

Pour que les choses soient claires, vous ne devez pas attendre 5 ans avant de liquider votre société.

En effet, votre société pourrait constituer une réserve de liquidation sur l’exercice 2021 et être liquidée en 2022 sans que cela engendre un coût supplémentaire au 10 % versé.

6. DANS QUELLES CONDITIONS DOIS JE LE FAIRE (OU PAS) ?

> 100 % : ELLE EST INDÉNIABLEMENT FAITE POUR VOUS

-Votre entreprise va réaliser un substantiel bénéfice et être liquidée l’année prochaine.

> 75 % : L’INTÉRÊT EST CONSIDÉRABLE

• Les projections de votre entreprise sont très encourageantes ;
• Vos résultats sont très linéaires et votre société devrait pouvoir les reproduire lors des prochaines années sans écueil.

> 25 % : L’AVANTAGE EST TENU

• Vous envisagez de céder une partie de vos actions à d’autres associés
• Votre entreprise va être scindée ou fusionnée.

> 0 % : N’Y SONGEZ MÊME PAS !

• Vous allez vendre votre société à une autre entreprise ;
• Vos perspectives semblent indiquer que les prochaines années seront très difficiles et traduites par des pertes qui mettront à néant vos résultats antérieurs ;
• Votre capital sera drastiquement augmenté pour laisser une part insignifiante à celle historique.

7. RÉSERVE DE LIQUIDATION OU EIP, QUE CHOISIR ?

Malgré que ce soit deux choses radicalement différentes, elles peuvent se rejoindre sur un point crucial : c’est un moyen pour sortir du cash et ainsi constituer une ressource destinée au dirigeant(e).

La nuance c’est que l’EIP s’adresse au dirigeant qui n’est pas forcément actionnaire, tandis que la réserve de liquidation s’adresse uniquement à l’actionnaire.

Le timing peut ici être particulièrement important, en effet, la réserve de liquidation se limite au résultat de l’exercice.

En ce sens, si votre société a des résultats antérieurs importants, il se pourrait que constituer un EIP et payer une importante prime de rattrapage (backservice) soit plus judicieux avant de commencer à constituer des réserves de liquidation.

De cette manière, vous pourriez (tenter) de réduire les résultats antérieurs qui resteraient sinon soumis au précompte mobilier de 30 %.

(+) Ce que permet l’engagement individuel de pension (EIP, à lire en détails) ;

– Diminue la base imposable de la société ;

– Permet au dirigeant de récupérer les fonds versés dans son contrat via une avance (ou crédit) pour réaliser une acquisition et/ou des travaux immobiliers en Europe ;

– Les fonds ainsi récupérés ne subissent pas l’impôt des personnes physiques ni les cotisations sociales d’indépendants ;

– Même en présence d’une perte comptable, il est possible de le faire ;

– Si le montant est important, réduire une partie des résultats antérieurs (et donc l’exposition au taux de 30 % lors d’une distribution ou liquidation).

(-) Ce que NE permet PAS l’engagement individuel de pension (EIP, à lire en détails) ;

– Obtenir directement les fonds de votre société.

(+) Ce que permet la réserve de liquidation ;

– Diviser par 3 l’imposition sur le bénéfice de l’exercice qui est distribuable ;

– S’abstenir de verser une rémunération mensuelle au dirigeant.

(-) Ce que NE permet PAS la réserve de liquidation ;

– Ne diminue pas la base imposable de la société ;

– En l’absence de bénéfice (après impôts) de l’exercice, il n’est pas possible de constituer une réserve de liquidation.

8. DOUTER DE FAIRE ?

Le doute est sain quand il remet en cause la routine.

Parmi les points sur lesquels vous pourriez douter ;

1. Réduction de capital (fausse bonne idée)

Depuis quelques années, l’administration a prévu que même en présence de réduction de capital, un précompte mobilier pourrait trouver à s’appliquer de manière fictive sur les réserves existantes.

Ce n’est donc plus un moyen de retirer des fonds sans ponction fiscale en s’abstenant de distribuer des dividendes

2. Avance en cash à court terme, malgré tout possible ?

Si comptablement les réserves de liquidation sont maintenues pendant min. 5 ans, est ce pour autant que vous ne pouvez pas retirer les fonds de votre société ?

La réponse est à nuancer ;

Il pourrait se concevoir que le dirigeant qui nécessite de disposer de ces fonds avant l’expiration du terme de 5 ans demande à ce que la société lui fasse une avance à durée déterminée. Concrètement, c’est lui octroyer un compte courant.

Au terme cette avance sera compensée par l’attribution de dividendes provenant de cette réserve de liquidation.

En pratique, cela peut donc se concevoir mais en acceptant de supporter un intérêt sur l’avance mais aussi avec le risque qu’en cas de déficits futurs, l’avance ne puisse être compensée par manque de réserves distribuables.

Cette possibilité est à particulièrement considérer lorsque votre réserve de liquidation date de moins de 5 ans et risque donc de vous coûter 20 % de précompte mobilier.

3. Obligation de constituer chaque année ?

Une année n’est pas l’autre, la relative souplesse du système permet de ne pas devoir chaque année alimenter la réserve de liquidation au prétexte que cela a été fait par le passé.

4. Pas forcément tout le bénéfice de l’exercice

Vous pouvez limiter à une partie du bénéfice de l’exercice la constitution d’une réserve de liquidation.

QUE FAUT-IL EN RETENIR ?

Parier sur l’avenir reste difficile d’autant plus quand il doit être profitable.

C’est pourtant ce que vous devrez, en partie, faire en optant pour la constitution d’une réserve de liquidation.

Ce qui est certain, c’est que cette option ne correspond pas forcément à tout le monde ni pour chaque année.

Les SRL doivent aussi réaliser les 2 tests imposés pour entériner la distribution des résultats/réserves.

Vous devez être conscient que votre pré-paiement d’impôt lié à la constitution d’une réserve de liquidation pourrait l’avoir été pour rien si les conditions se dégradent ou que vous vendez les actions de votre société à une autre entreprise.

La raison est qu’entre deux sociétés et sous respect de certaines conditions, il n’y a pas de retenue de précompte mobilier lors d’une distribution de dividendes. La question ne se pose donc même pas lorsque l’actionnaire d’une société est une autre entreprise.

Malgré cela, lorsque toutes les conditions sont favorables et tiennent la durée, l’avantage retiré d’une réserve de liquidation est potentiellement très conséquent pour un actionnaire personne physique.

Rétrospectivement, quelle était la situation financière de votre société il y a 5 ans ? A cette époque, auriez-vous opté pour cette solution ?

Avec ce système, l’état s’est aussi doté d’un moyen d’encaisser plus rapidement l’impôt sans attendre les liquidations effectives des sociétés.

Puisse ce qui précède vous être utile dans vos décisions et restez partisan des solutions réfléchies et guidées par vos conseils ainsi que par ceux qui ont expérimenté ce que vous vivez.

Thomas DRAGUET © │thomas@anticiper.tax
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