Les cahiers de loi sont des recueils qui rassemblent les différentes étapes, discussions, amendements, débats et autres documents pertinents qui ont été réalisés lors de l’élaboration d’une loi.
Ces ouvrages sont également disponibles à la bibliothèque du SPF Finances (bâtiment North Galaxy).
Les publications continueront à un rythme régulier. N'hésitez pas à y configurer une alerte pour surveiller cette page.