Les délais d’introduction des déclarations à l’impôt des personnes physiques viennent d’être publiés par l’administration.

​Pour rappel, ceux-ci sont issus d’un accord conclu en novembre 2022 entre l’ITAA et le Ministre Vincent Van Peteghem dans le cadre d’une crise profonde du secteur comptable confronté à des délais devenus irréalistes et à une charge de travail quasi insurmontable à certaines périodes de l’année.

• ​Pour les déclarations introduites via Tax-On-Web, le délai de principe est fixé au 15 juillet 2023. Ces déclarations ne bénéficieront donc plus d’un délai supplémentaire si elles sont introduites par l’intermédiaire d’un mandataire.​

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• ​Lorsque la déclaration est qualifiée de complexe (ce qui sera le cas lorsqu’elle contiendra un ou plusieurs des revenus suivants : bénéfices, profits, rémunérations de dirigeants d’entreprise, rémunérations de conjoints aidants ou revenus professionnels étrangers), le délai est fixé au 18 octobre 2023. Dans ce dernier cas toutefois , si les déclarations sont remplies avant le 31 août 2023, l’administration fiscale annonce que « le contribuable bénéficiera d’un remboursement plus rapide ou devra payer plus tard ».

Annonce pour le moins fascinante sous l’angle des principes d’égalité et de bonne administration…​

Source : LinkedIn, M° Francois Collon, mars 2023