Les droits d'auteur dans le collimateur de l'Administration

Les droits d’auteur, qu’ils résultent de la cession ou de la concession des droits patrimoniaux de l’auteur ou de licences légales ou obligatoires perçues par l’intermédiaire de sociétés de gestion de droits, bénéficient d’un régime fiscal particulièrement avantageux. Après déduction des frais (réels ou forfaitaires), le montant net est imposé au taux distinct de 15%. Ces revenus ne sont pas globalisés avec les autres revenus du contribuable. Un tel taux d’imposition est particulièrement attractif de sorte que le montant global de droits d’auteur attribués en Belgique n’a cessé d’augmenter au cours des dix dernières années.

Le succès de ce système est également visible par l’importance du nombre de décisions anticipées rendues par le Service des Décisions Anticipées.

Une telle décision permet au contribuable qui l’obtient de bénéficier d’une sécurité juridique quant au traitement fiscal des revenus obtenus en raison de la cession ou de la concession de ses droits d’auteur. Ces dernières semaines, l’administration fiscale a adressé un nombre très important de demandes de renseignements à des contribuables ayant bénéficié de droits d’auteur.

En cette période particulière, la demande de renseignements est un outil qui se prête bien à la vérification, dans le respect de la distanciation sociale, de la situation d’un contribuable ayant perçu des droits d’auteur. L’administration centrale a d’ailleurs établi un questionnaire type avec plus ou moins de variantes laissées à la discrétion du contrôleur.

Contrairement à une idée reçue, l’administration fiscale est en droit de contester la nature des revenus attribués même lorsque le montant de droits d’auteur est inférieur au plafond de 62.550 EUR (montant indexé pour l’année 2021). Pour rappel, au-dessus de ce plafond, les droits d’auteur sont susceptibles – uniquement pour la quote-part qui excède ce plafond – d’être requalifiés en revenus professionnels pour autant que l’administration fiscale démontre que les droits patrimoniaux de l’auteur sont affectés à l’exercice de son activité professionnelle.

Pour que le régime fiscal puisse s’appliquer, il faut notamment que les revenus en question constituent la contrepartie de la cession ou de la concession des droits patrimoniaux de l’auteur. Le Code de droit économique attribue à l’auteur des droits – patrimoniaux et moraux – lorsqu’il a créé une œuvre littéraire ou artistique. Pour être protégée par le droit d’auteur, l’œuvre doit être originale, à savoir qu’elle doit être marquée de la personnalité de son auteur, et doit avoir été exprimée dans une certaine forme. Il n’est dès lors pas étonnant que la première question de ces demandes de renseignements porte sur l’existence d’une œuvre. L’administration souhaite connaitre les œuvres créées par l’auteur – il est d’ailleurs demandé de produire des exemples – et s’assurer que ces œuvres sont exploitées par la cessionnaire. La demande de renseignement s’attarde également sur la contrepartie fixée par les parties.

L’administration fiscale souhaite que le contribuable s’explique sur l’évaluation des droits patrimoniaux. Il s’agit d’une question particulièrement délicate dès lors que la contrepartie est, en principe, librement fixée par les parties. Cependant, l’administration fiscale est toujours en droit de démontrer que le prix ainsi fixé par les parties ne serait pas conforme au prix du marché pour ce type d’œuvre. Enfin, soulignons que la demande de renseignement n’implique pas nécessairement que l’administration fiscale rectifiera la déclaration du contribuable.

Cependant, il est primordial, pour tenter d’éviter un litige, de répondre adéquatement à celle-ci. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer de l’ensemble des éléments généralement demandés par l’administration fiscale, à savoir, notamment des exemples d’œuvres et une convention ou des factures démontrant la cession ou la concession des droits patrimoniaux.

A bon entendeur, Salut !

Publié également dans l'Ecofin MAG de juin 2021