Les finances publiques belges se sont fortement détériorées en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19

Les mesures de soutien aux entreprises et aux ménages ont grevé le déficit public, qui s’est établi à 9,4 % du PIB. Sous l’effet combiné du déficit élevé et du recul du PIB, la dette publique a bondi à 114,1 % du PIB.

Ce 20 avril 2021, l’Institut des comptes nationaux (ICN) publie, comme il le fait deux fois par an, en avril et en octobre, les tableaux établis pour la notification du déficit public et de la dette publique à la Commission européenne dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Les tableaux PDE sont cohérents avec les statistiques de finances publiques, publiées simultanément via la base de données NBB.Stat. Établies conformément au système européen des comptes (SEC 2010), ces statistiques fournissent une estimation provisoire des recettes, des dépenses, du solde de financement, de la dette brute consolidée ainsi que des comptes financiers de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs pour l’année 2020.

Ensemble des administrations publiques

Le solde de financement des administrations publiques s’élève à -9,4 % du PIB en 2020, contre -1,9 % l’année précédente. La dégradation du solde de financement est imputable à la fois aux mesures budgétaires mises en place par les autorités publiques pour faire face à la crise du COVID-19 et à la contraction de l’activité économique. Les recettes ont reflué de près de 10 milliards d’euros, tandis que les dépenses ont considérablement progressé, de plus de 22 milliards. S’agissant de cette hausse sans précédent, les dépenses publiques directement imputables aux mesures discrétionnaires prises pour lutter contre la pandémie sont actuellement estimées à un minimum de 16 milliards d’euros en 2020, soit 3,5 % du PIB.

Exprimé en pourcentage du PIB, le ratio des dépenses primaires augmente de 7,9 points de pourcentages par rapport à 2019, pour atteindre 58,0 % du PIB, tandis que les charges d’intérêts restent stables à 2,0 % du PIB. La baisse des recettes étant nettement moindre que celle du PIB, le ratio des recettes en pourcentage du PIB grimpe, certes de façon marginale, de 0,4 point de pourcentage, pour s’établir à 50,6 % du PIB.

Le gonflement des dépenses primaires résulte essentiellement des mesures portant sur les prestations sociales dans le cadre du chômage temporaire pour les salariés et du droit passerelle pour les indépendants, des subventions aux entreprises liées à la fourniture à titre gratuit de matériel de protection aux hôpitaux, maisons de repos et autres acteurs de la santé ainsi qu’aux subsides de l’INAMI aux hôpitaux et aux professions médicales et, enfin, des indemnités compensatoires et primes de nuisance versées aux sociétés et aux indépendants et enregistrées sous la forme de transferts courants.

Si, exprimées en pourcentages du PIB, les charges d’intérêts restent stables, la baisse en valeur absolue s’est en revanche poursuivie en 2020. Elle est une nouvelle fois attribuable au recul du taux d’intérêt implicite. Le repli des taux d’intérêt, suivi de leur stabilisation à un niveau bas, a permis de refinancer la dette par des émissions assorties de taux moins élevés que ceux des titres arrivant à échéance. En 2020, les pouvoirs publics ont de nouveau bénéficié de conditions de financement extrêmement favorables, puisque le taux des obligations linéaires (OLO) à dix ans est revenu de 0 % en janvier à -0,4 % en décembre.

La hausse des recettes s’explique principalement par la croissance des recettes fiscales et parafiscales (0,4 % du PIB), tandis que les autres recettes restent stables. La bonne tenue des recettes fiscales et parafiscales est imputable à l’impôt direct des ménages (0,6 % du PIB) et aux cotisations sociales (0,4 % du PIB), qui ont été proportionnellement moins affectés par l’effondrement de l’activité économique, étant donné que l’emploi a mieux résisté. La réduction de l’impôt direct des sociétés (-0,4 % du PIB) résulte principalement de la chute des versements anticipés. Les impôts indirects diminuent de 0,2 % du PIB, en raison de la compression des dépenses de consommation des ménages due à la pandémie.

La dette publique (définition de Maastricht) a atteint 114,1 % du PIB à la fin de 2020, ce qui représente une augmentation de 16 points de pourcentage par rapport à 2019. Un tel niveau d’endettement n’avait plus été observé depuis plus de vingt ans, même s’il reste en deçà du pic de plus de 130 % du PIB enregistré en 1993. L’impact de la contraction du PIB sur le taux d’endettement est particulièrement important en Belgique compte tenu de l’ampleur de celui-ci préalablement à la crise. Ainsi, si le PIB était resté au même niveau que celui de 2019, la dette se serait établie à 108,1 %.

Sous-secteurs des administrations publiques

Le déficit de l’ensemble des administrations publiques est imputable, pour l’essentiel, au pouvoir fédéral, mais également aux communautés et régions, certaines mesures de soutien ayant été financées par les instances régionales. Les administrations locales et la sécurité sociale présentent des comptes en léger surplus.

La contribution à la dette du pouvoir fédéral ainsi que celle des communautés et régions a fortement augmenté en 2020. Elle reflète, d’une part, à la fois les importants besoins de financement – lesquels couvrent le financement de leur déficit et le financement des mesures additionnelles de soutien sous la forme d’octrois de prêts et de prises de participations de ces entités – , et d’autre part, l’anticipation du financement de mesures qui se poursuivraient en 2021. La contribution à la dette des administrations locales diminue encore légèrement. Quant à la contribution à la dette de la sécurité sociale, elle reste largement négative.

En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques régional, en vigueur depuis l’exercice d’imposition 2015, il existe une différence significative entre l’enregistrement selon le SEC 2010 et les flux de trésorerie qui en découlent. L’ICN publie dans le présent communiqué de presse deux soldes pour le pouvoir fédéral et pour les régions. Ils correspondent, respectivement, aux soldes selon le concept du SEC 2010 et aux soldes intégrant les avances du pouvoir fédéral en matière de centimes additionnels régionaux. De plus amples explications sur la sixième réforme de l’État sont disponibles dans la note intitulée « Modifications méthodologiques ».

À l’exception de la Commission communautaire commune, qui affiche un surplus, toutes les autres entités des communautés et des régions voient leur solde de financement se détériorer en 2020.

Si l'impôt régional sur le revenu des personnes physiques est remplacé par les avances fédérales, l’ensemble des entités des communautés et régions voit son solde se détériorer davantage; c’est toutefois le solde de financement de la Région de Bruxelles-Capitale qui subit l’impact le plus faible.

Notes techniques

A. La publication des tableaux PDE, en avril et en octobre, est conforme aux dispositions du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

B. Trois mois après la fin de l’année, l’ICN transmet une estimation des principales données relatives aux finances publiques à la Commission européenne. L’ICN respecte ainsi pleinement le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne, qui oblige les États membres à fournir les recettes et dépenses des administrations publiques à Eurostat. Cette estimation est obtenue selon les mêmes concepts que les comptes détaillés des administrations publiques. Par rapport à ces derniers, la seule différence réside dans le caractère provisoire de certaines données de base disponibles. L’information plus complète disponible lors de l’élaboration des comptes détaillés des administrations publiques est susceptible d’entraîner des révisions de cette première estimation provisoire.

Source : BNB