Le fisc tenu par sa propre parole: la Cour de cassation dit stop !

​Vous connaissez le scénario. Premier contrôle : l'inspecteur épluche, interroge, tranche. Vous vous alignez sur sa position.

​Quelques années plus tard, deuxième contrôle : son successeur balaie d'un revers ce que son collègue avait validé. Bienvenue dans l'administration fiscale belge, où la cohérence est une option payante.

​

Rappel du principe — que l'administration feint d'oublier

Les principes de bonne administration s'imposent au fisc. Ils incluent le droit à la sécurité juridique, dont la confiance légitime est l'expression. Depuis l'arrêt fondateur du 27 mars 1992, la Cour de cassation l'écrit en toutes lettres : le citoyen doit pouvoir faire confiance aux services publics et compter sur une politique fixe. Trente-quatre ans plus tard, il faut encore le rappeler. Cela en dit long.

Le revirement du 12 mars 2026 (Cass., F.23.0118.N, Resilux)

Jusqu'ici, le fisc disposait d'un joker imparable : « j'avais tort, donc je ne suis pas tenu ». La jurisprudence cantonnait la confiance légitime aux pures questions de fait. Dès que l'administration s'était fourvoyée en droit, l'article 170 de la Constitution servait d'absolution rétroactive.

La Cour vient d'y mettre fin. L'administration qui a adopté, lors d'un contrôle, une position claire sur une question juridique est tenue par cette prise de position et ne peut la renier rétroactivement — même si elle s'est trompée en droit.

Deux conditions seulement. Le contribuable doit avoir pu légitimement croire à la justesse de la position. Et il doit pouvoir prouver que le fisc avait, lors d'un contrôle antérieur, examiné le problème et adopté une position claire.

Pourquoi cet arrêt change tout ?

Un contrôle, par définition, regarde en arrière. Permettre à l'administration de réécrire le passé revenait à lui offrir une machine à voyager dans le temps, sens unique, à charge du contribuable. La Cour de cassation vient de débrancher la machine.

Exemple typique : votre comptabilité a été contrôlée, examinée, validée. Trois ans plus tard, nouveau contrôle, nouveau contrôleur, nouvelle inspiration — comptabilité non probante. Désormais : non. Le fisc est lié par ce que le fisc a dit.

Conseil pratique : conservez tout. PV, courriers, notes d'entretien, positions écrites. Le jour où vous opposerez cet arrêt à un contrôleur frappé d'amnésie sélective, c'est votre dossier qui parlera.

En Fiscalitannie, la parole du fisc engage le fisc.
​