L'OCDE révèle une hausse des recettes fiscales des entreprises malgré des taux légaux inchangés

L’édition 2025 du rapport de l’OCDE Statistiques de l’impôt sur les sociétés montre que la part des recettes d’impôt sur les sociétés dans les recettes fiscales totales a augmenté de près de 2 points de pourcentage en 2022, passant de 15.9 % à 17.8 % en moyenne dans les 131 juridictions pour lesquelles on dispose de données. A

Au cours de la même période, les recettes d’impôts sur les sociétés se sont hissées de 3.1 % à 3.6 % du PIB. Les grandes entreprises multinationales continuent de jouer un rôle majeur à cet égard, puisqu’elles représentaient en moyenne 47.1 % des recettes totales d’impôts sur les sociétés en 2022, alors que leur part s’établissait à 44.4 % en 2017.

Les données montrent également que la stabilisation des taux des impôts sur les sociétés s’est poursuivie. Le niveau moyen du taux global légal de l’impôt sur les sociétés dans les juridictions membres du Cadre inclusif a reculé de 28.0 % en 2000 à 21.7 % en 2019, et il est resté depuis relativement stable. Ce taux moyen était de 21.2 % en 2025, en légère hausse par rapport au niveau de 21.1 % auquel il s’établissait en 2024, confirmant l’interruption de sa tendance à la baisse sur longue période.

La générosité des incitations fiscales en faveur de la recherche et développement (R-D) semble également se stabiliser depuis quelques années. Alors que les allégements d’impôt en faveur de la R-D demeurent un instrument d’action important pour promouvoir l’innovation, les données mettent en évidence des réductions modestes de la générosité de ces incitations à la recherche et développement : en moyenne, les incitations fiscales à la R-D réduisaient les taux d’imposition effectifs moyens (TIEM) de 35.1 % en 2021, de 34.6 % en 2022, de 33.5 % en 2023 et de 34.0 % en 2024.

Des indicateurs fondés sur des données anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays laissent entrevoir des réductions modestes des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), certains indicateurs de décalage entre les bénéfices et la substance économique diminuant dans les centres d’investissement. Ainsi, les bénéfices médians par salarié ont reculé de 18.1 % par rapport à 2017, le chiffre d’affaires médian par salarié de 3.0 %, et le chiffre d’affaires médian réalisé avec des parties liées mesuré en proportion du chiffre d’affaires total de 9.0 %. Ces évolutions pourraient indiquer une réduction des pratiques de BEPS, mais il est également possible que les données de 2022 issues des déclarations pays par pays reflètent les effets de la crise liée au COVID-19. Les indicateurs relatifs aux pratiques de BEPS demeurent par ailleurs nettement plus élevés dans les centres d’investissement que dans les autres juridictions, ce qui laisse entrevoir un décalage persistant entre le lieu où les bénéfices sont déclarés et le lieu où les activités économiques sont exercées, ainsi que l’a également souligné un récent rapport de bilan sur l’initiative BEPS.

L’édition 2025 du rapport Statistiques de l’impôt sur les sociétés fournit des données sur les systèmes d’imposition des sociétés en place dans plus de 170 pays et autres juridictions du monde entier, et offre la base de données la plus complète existant à ce jour sur la fiscalité des entreprises à l’échelle mondiale, couvrant plus de 8 700 entreprises multinationales. Pour la première fois, les données issues des déclarations pays par pays sont ventilées selon la taille des groupes d’entreprises multinationales (mesurée par le chiffre d’affaires réalisé avec des parties non liées) et par juridiction, ce qui permet de cerner de manière plus précise la répartition des bénéfices, du chiffre d’affaires et des impôts entre les différents types d’entreprises multinationales et entre les pays.

Cette édition élargit également la couverture des données relatives aux taux effectifs d’imposition de 90 à 104 juridictions, et contient de nouvelles informations sur les actions BEPS concernant les dispositifs hybrides et les règles de déclaration obligatoire d’informations. Ces ajouts contribuent à renforcer encore la base de données en tant que ressource essentielle pour les responsables publics, les chercheurs et les administrations fiscales.

Plus d'informations

​OECD (2025), Corporate Tax Statistics 2025, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/6a915941-en.​

Pour obtenir de plus amples informations sur les statistiques de l’OCDE relatives à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter la page https://www.oecd.org/fr/data/datasets/corporate-income-tax-rates-database.html.

Publiées ce 25 novembre 2025, les dernières données relatives aux incitations fiscales fondées sur les bénéfices en faveur de la R-D et de l’innovation sont disponibles ici.

Image d'illustration : site OCDE​