L'offre de comptes d'épargne réglementés devient plus simple

L’offre de comptes d’épargne réglementés est devenue plus simple suite à l’accord intervenu en 2023 entre le gouvernement et le secteur bancaire. Le nombre de formules différentes a diminué et la très grande majorité des comptes d’épargne réglementés qui n’étaient plus commercialisés mais encore détenus par certains clients ont été clôturés. Ceci ressort d’une analyse réalisée par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Maximum 4 types de comptes d’épargne réglementés différents

L’accord conclu en 2023 entre le gouvernement et le secteur bancaire prévoyait notamment une limitation du nombre de comptes d’épargne réglementés pouvant être offerts par un seul établissement de crédit (ou sous une marque) à un maximum de 4 comptes d’épargne différents répartis en 3 catégories (A, B et C – voir infra). Ces 4 comptes d’épargne sont commercialisés sous des noms différents et/ou offrent une formule de rendement différente.

Deux banques sur trois ont dû modifier leur offre de comptes d’épargne réglementés

Suite à cet accord, près de deux tiers des banques ont dû modifier leur offre de comptes d’épargne réglementés pour tenir compte de cette limitation et des différentes catégories.

La limitation à 4 comptes est entrée en vigueur le 1^er juillet 2024. A cette date, 28 banques/marques commercialisaient des comptes d’épargne réglementés. Au total, 83 formules de rendements sont disponibles auprès des banques ayant adhéré à l’accord :

• 37 formules de rendement de catégorie A. Il s’agit de comptes d’épargne ‘classiques’, qui offrent des combinaisons taux d'intérêt de base et prime de fidélité, sans autres conditions ;
• 25 formules de rendement de catégorie B. Ces comptes d’épargne ont des ‘conditions de montant’, c'est-à-dire soit avec un montant d'épargne minimum/maximum sur le compte d'épargne, soit pour lesquels le dépôt mensuel (éventuellement minimum/maximum) est déterminé ;
• 7 formules de rendement de catégorie C, étant les comptes d’épargne liés à une catégorie d'âge (ex. les jeunes) ;
• 14 formules de rendement de garantie locative ou avec stipulation pour autrui qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 4 comptes/formules de rendement par établissement.

Ces 83 formules de rendement représentent 78 comptes car 5 banques/marques proposent un compte comportant 2 formules de rendement (i.e. le taux de base et la prime de fidélité dépendent de tranches de montants différents).

Moins de formules de rendement différentes

La plupart des banques/marques proposent moins de formules de rendement que la limite maximale prévue par l’accord. A noter que seulement un tiers des banques/marques propose 4 formules de rendement pour leurs comptes d’épargne réglementés à leurs clients tandis qu’un autre tiers des banques/marques propose un seul compte d’épargne réglementé qui comporte une formule de rendement.

Clôture de la plupart des comptes qui ne sont plus commercialisés

Les banques ayant adhéré à l’accord ont décidé de clôturer la majorité des comptes d’épargne réglementés qui n’étaient plus commercialisés mais encore détenus par des clients. Certains de ces comptes offraient en effet une rémunération inférieure aux comptes activement commercialisés. Le cas échéant, les épargnants concernés ont reçu une proposition de conversion unique vers un autre compte d’épargne réglementé. A l’heure actuelle, seuls 3 comptes d’épargne n’étant plus commercialisés sont encore détenus par des clients de banques ayant adhéré à l’accord.

De nouvelles pages web pour mieux comparer les offres des banques

Une autre évolution majeure liée à l’entrée en vigueur de l’accord fut la mise en place par tous les acteurs d’une page web standard visant à synthétiser de manière uniforme l’offre de comptes d’épargne réglementés. Grâce à cette page web, l’épargnant est à présent en mesure d’obtenir une vue synthétique de l’offre de chaque établissement et ainsi de mieux comparer les différents comptes offerts sur le marché.

Le comparateur de comptes d’épargne de la FSMA déjà consulté à plus de 120 000 reprises

La rémunération des comptes d’épargne réglementés peut également être comparée facilement grâce à la nouvelle version du Comparateur de comptes d'épargne réglementé, disponible sur le site web www.wikifin.be

Depuis son renouvellement suite au nouvel accord, ce comparateur a déjà été consulté à plus de 120 000 reprises.

Pour rappel, il existe un service de mobilité interbancaire qui permet de changer rapidement de banque. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur cette page

.Dans le cadre de ses compétences de contrôle à l’égard des produits d’épargne, la FSMA contrôle notamment si les documents d’informations clés pour l’épargnant et les publicités pour les comptes d’épargne sont conformes à la réglementation en vigueur. Au cours des derniers mois, elle s’est en outre activement engagée afin de suivre l’application des dispositions de l’accord dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. Afin de faciliter la mise en œuvre de cet accord, la FSMA avait développé en amont avec le secteur bancaire un modèle de document pour la page web. Début janvier 2024, les nouvelles pages web prévues par l’accord ont été publiées par les banques, après approbation par la FSMA.​