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Loi du 18 septembre 2017 contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme: des modifications annoncées
Temps de lecture: 1 min |8 octobre 2022 à 18:51
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres du 7 octobre 2022 a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
La loi du 18 septembre 2017 contient le dispositif préventif en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.
- la conformité avec les directives de l'UE exigeant des États membres qu'ils notifient à la Commission européenne, à l'ABE et aux autres États membres l'identité des organismes de coordination chargés de l'analyse nationale des risques
- la conformité avec les règles de protection des données dans le cadre du registre UBO
- la base juridique nécessaire pour l'accès au registre UBO par certaines autorités
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.
Source : Conseil des ministres du 7 octobre 2022
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