Loi-programme « accord de Pâques »: focus sur les aspects IPP
Temps de lecture: 5 min | 29 avr. 2025 à 04:30
Sébastien Thiry
Avocat @ Dekeyser & Associés
Focus sur les modifications IPP envisagées dans le projet de loi-programme du gouvernement Arizona, qui devrait entrer en vigueur au cours du 2ème trimestre 2025 (à confirmer).
Modification : suppressions de la possibilité de déduire des revenus immobiliers les intérêts de « dettes contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver des biens immobiliers » ;
Entrée en vigueur : EI 2026 ;
Application aux dettes en cours ? a priori oui …
« Carried interest »
Modification :
Instauration d’un régime d'imposition spécifique pour la situation où des "intéressements aux plus-values" sont perçus directement par une personne physique ex : carried interest pour les gestionnaires de fonds de placement) ;
Plus-values « exédentaires » : revenu mobilier soumis au taux de 25 % ;
Certaines dérogations sont prévues ;
Entrée en vigueur :jour de la publication de la loi-programme au MB (revenus payés ou attribués à partir de cette date) ;
Transfert de siège social vers l’étranger
Modification : transfert de siège vers l’étranger entrainera sera assimilé à une liquidation fictive dans le chef de l’actionnaire : taxation si boni de liquidation (alors qu’aucun enrichissement pour l’actionnaire !)
Entrée en vigueur : opérations réalisées à partir du 1er juillet 2025.
Contribuables et chercheurs impatriés
Modifications : régime actuel sera assoupli :
Part des frais propres à l'employeur : augmentée de 30 % à 35 % de la rémunération annuelle brute;
Plafond maximum de 90.000 euros : supprimé;
Rémunération brute minimale : abaissée de 75.000 euros à 70.000 euros ;
Flexi-job pour les « non retraités » : exonération fiscale limitée à 12.000 euros par période imposable ; ce montant sera porté à 8.955 euros (indexé annuellement 18.000€ pour l'année de revenus 2025
Entrée en vigueur: revenus 2025
Fiscalité des voitures
Modifications :
Voitures hybrides : déduction possible à hauteur de 75 % pour hybrides achetés/ pris en leasing/location jusque fin 2027 ; déductibilité dégressive ensuite ;
Entrée en vigueur : àpd 1er janvier 2025 ;
DPI
Modification : certains ajustement prévus pour DPI
Réduction progressive de la déduction fiscale des rentes alimentaires : jusqu’à 50% sur 3 ans ;
Imposition de la rente ? suivre la même règle (inversement) ;
Déduction supprimée pour rente versée à bénéficiaire résident hors EEE (discrimination ?)
Entrée en vigueur : dernier jour du mois au cours duquel la loi est publiée au MB ; Applicable aux périodes imposables prenant fin après cette date.
Personnes à charge
Modifications :
Ressources nettes dont peuvent disposer les enfants : 5.265 euros indexés pour tous les enfants
Première tranche de revenus professionnels non prise en compte pour les étudiants : doublée 3.000€ à indexer euros (également non encore indexés) (ce qui, après indexation, reviendrait à 6.840 euros pour l'exercice d'imposition 2026).
Bénéficiaires d'un revenu d'intégration : plus considérés comme des « personnes à charge ».
Certaines bourses d’études seront considérées comme des ressources ;
Etc.
Entrée en vigueur: EI 2026
Indexation des dépenses fiscales
Gel de l'indexation pour certaines dépenses fiscales (niveau de l'EI 2025), et jusqu'à l'EI 2030 inclus.
Réserve de liquidation constituée au plus tard le 31/12/2025 :
Si délai de 5 ans ; taux de 5 %
Si délai de 3 ans : taux de 6,5 %
Réserve de liquidation constituée après le 31/12/2025" :
Taux de 6,5 % si délai de 3 ans ;
Taux normal de 30 % ( !) ;
Distribution à l’occasion de la liquidation : exonérée ;
Entrée en vigueur prévue : dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2025.
VVPR-bis
Si distribution au cours du deuxième exercice comptable qui suit celui de l'apport effectué : le précompte mobilier passera à 30% (au lieu de 20%) ;
Vise les apports réalisés après le 31/12/2025 ;
Suppression de plusieurs exonérations / réductions
Seront supprimés purement et simplement :
Plan privé PC : suppression de l'exonération de l'intervention de l’employeur (interventions àpd 1er juillet 2025)
Exonération de plus-values sur véhicules d'entreprise : supprimée pour les plus-values réalisées après le 30 juin 2025.
Forfait pour charges majoré pour longs déplacements : surpression àpd EI 2026
Chef de service des exportations et chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité : suppression de l'exonération si recrutement après le 30 juin 2025
Stagiaire : supprimée àpd EI 2026
Passif social : suppression pour rémunération après 30 juin 2025 + limitation du montant exonéré
Pricaf privée : réduction d'impôt pour moins-values subies = supprimée àpd EI 2026
Acquisition d'un véhicule électrique : réduction d'impôt supprimée àpd EI 2026
Réduction d'impôt et fonds de développement agréés : suppression àpd EI 2026
Libéralités : réduction d’impôt passera à 30 % (EI 2026)
Employé de maison : plus de réduction d’impôt àpd EI 2026
Adoption : la réduction d'impôt pour dépenses engagées dans le cadre d'une procédure d'adoption supprimée àpd EI 2026
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