Loyers commerciaux : quel est le cadre pour les soumettre à laTVA?

Depuis quand un bailleur professionnel peut-il facturer les loyers avec application de la TVA?

Depuis le 1er janvier 2019, un bailleur professionnel peut facturer les loyers avec application de la TVA à ses locataires professionnels.

Quels sont les avantages pour le bailleur?

Le bailleur peut récupérer ou déduire la TVA qu’il a payée lors de la construction ou rénovation de l’immeuble mis en location. Cela réduit considérablement les coûts de construction ou de rénovation.

Quels sont les avantages pour le locataire?

Le locataire peut, au prorata de son droit à déduction, déduire la TVA sur le loyer. Cela peut réduire ses coûts d’exploitation.

Quelles sont les conditions pour appliquer la TVA sur les loyers?

Pour que la soumission à la TVA soit applicable, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :

1. Contexte professionnel : La location doit avoir lieu dans un contexte professionnel. Le locataire doit utiliser l’immeuble dans le cadre de son activité professionnelle, ce qui le qualifie d’assujetti. La simple communication d’un numéro de TVA par le locataire n’est pas suffisante; il doit y avoir des preuves concordantes de cette qualité.
2. Type de bâtiment : À l’exception des entrepôts, il doit s’agir d’un bâtiment nouvellement construit ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation conséquents. La TVA sur les travaux ne doit pas être devenue exigible avant le 1er octobre 2018.
3. Option conjointe : Le bailleur et le locataire doivent exercer l’option de manière expresse et conjointe en incluant une clause “pro fisco” dans le contrat de bail stipulant que la location est soumise à la TVA. Cette option vaut pour toute la durée du contrat.

L’option peut-elle être exercée pour tout type de location?

Non, l’option ne peut pas être exercée pour :

• La location de bâtiments existants.
• La location de nouveaux bâtiments à des particuliers, des non-assujettis ou des assujettis qui utilisent les bâtiments à des fins autres qu’une activité économique.

Qu’en est-il des immeubles à usage mixte?

Pour les immeubles à usage mixte, l’option peut être levée pour une fraction de l’immeuble uniquement si celle-ci est accessible de manière autonome depuis l’extérieur.

Quelle est la période de révision de la TVA?

La période de révision de la TVA pour l’immeuble est de 25 ans. Le bailleur doit louer l’immeuble pendant au moins 25 ans avec application de la TVA pour récupérer ou déduire l’intégralité de la TVA payée lors de la construction ou rénovation.

Quelles sont les conditions spécifiques si les parties sont liées et que le locataire n’a pas le droit de déduire entièrement la TVA?

La base d’imposition de la location doit être au moins égale à la valeur de marché.

Quand le bailleur peut-il exercer le droit à déduction de la TVA grevant le bâtiment?

Le bailleur peut exercer ce droit dans la première déclaration relative à l’année 2019. La TVA historique peut être imputée au fur et à mesure du montant de la TVA due inscrit dans les différentes déclarations de 2019.

Que se passe-t-il si la TVA historique n’est pas complètement apurée à la fin de 2019?

Si la TVA historique n’est pas encore complètement apurée au moment de la dernière déclaration de 2019, le solde restant peut être inscrit dans cette dernière déclaration.

Conseils et Recommandations

• Pour les bailleurs : Assurez-vous que toutes les conditions sont remplies avant d’opter pour la TVA sur les loyers. Consultez un expert fiscal pour éviter toute erreur et maximiser vos avantages fiscaux.
• Pour les locataires : Vérifiez votre droit à déduction de la TVA et évaluez les avantages potentiels de louer un bien soumis à la TVA. Discutez avec votre bailleur pour inclure une clause “pro fisco” dans le contrat de bail.
• Pour les immeubles à usage mixte : Assurez-vous que la fraction de l’immeuble pour laquelle vous souhaitez lever l’option de TVA est accessible de manière autonome depuis l’extérieur.
• Suivi des déclarations TVA : Tenez un suivi rigoureux de vos déclarations TVA pour vous assurer que la TVA historique est correctement apurée et que vous ne manquez pas de récupérer tous les montants dus.

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