Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : accord sur un corpus réglementaire unique


Les députés européens ont finalisé l’accord avec le Conseil sur de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion des sanctions. L’accord doit être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.

Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la sixième directive anti-blanchiment (LAM) et le règlement de l’Union européenne sur le règlement unique. Les dispositions convenues,qui font partie du train de mesures anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme (LBC/FT), devront être appliquées par les banques et autres entités assujetties pour protéger le marché intérieur de l’UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les grands axes

> Surveillance uniforme de l'UE et application cohérente des règles et des sanctions
> Les informations sur les bénéficiaires effectifs seront accessibles
> Des pouvoirs accrus pour les cellules de renseignement financier
> Limite européenne pour les paiements en espèces d'un montant supérieur à 10 000 euros
> Des règles de transparence applicables aux clubs de football à partir de 2029

Le contexte

Les nouveaux projets de loi donnent accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs et donnent plus de pouvoirs aux cellules de renseignement financier (CRF) pour analyser et détecter les cas de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, ainsi que pour suspendre les transactions suspectes.

Au cours des négociations, les députés ont veillé à ce qu’à partir de 2029 les clubs de football professionnels soient tenus de vérifier l’identité de leurs clients, de surveiller les transactions et de signaler toute transaction suspecte aux CRF. Ils ont également fait preuve d’une vigilance accrue à l’égard des personnes fortunées.

L’accord prévoit une limite à l’échelle de l’Union européenne pour les paiements importants en espèces de 10 000 euros et des mesures visant à garantir le respect des sanctions financières ciblées et à éviter que les sanctions ne soient contournées.

Plus d’informations sur l’accord sur la sixième directive anti-blanchiment (AML) sont disponibles ici, et sur le règlement anti-blanchiment (AML), ici.

En savoir plus


Source: Parlement Européen, janvier 2024







Mots clés

Articles recommandés

Questions et réponses sur la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB)

26 avril 2024 - Journée mondiale de la propriété intellectuelle