Lutter contre la délinquance fiscale ...

​La Recommandation sur les Dix principes mondiaux pour la lutte contre la délinquance fiscale (ci-après la “Recommandation”) a été adoptée par le Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres le 10 juin 2022 sur proposition du Comité des affaires fiscales (CAF).

La Recommandation vise à aider les pays Membres ainsi que les non-Membres y ayant adhéré (ci-après les “Adhérents”) à mettre au point ou à mettre à jour leurs stratégies nationales pour lutter contre la délinquance fiscale, et ce, en utilisant les Dix principes mondiaux sur la lutte contre la délinquance fiscale entérinés dans la Recommandation.

Travaux de l’OCDE sur la lutte contre les délits fiscaux et le besoin d’une Recommandation

Le CAF, (​Comité des affaires fiscales) par l’intermédiaire de son Groupe d’action sur les délits à caractère fiscal et autres délits (TFTC), s’est engagé à lutter contre les délits fiscaux depuis une décennie. Les Dix principes mondiaux, approuvés par le CAF en novembre 2017 et révisés en juin 2021, représentent une première norme complète pour lutter contre les délits fiscaux. Ils consistent en dix principes essentiels pour prévenir, détecter, enquêter et poursuivre efficacement et effectivement les délits fiscaux, et pour récupérer les fruits de ces délits. Depuis 2017, les Dix principes mondiaux se sont placés au cœur des travaux de l’OCDE sur la délinquance fiscale, qui sont menés dans le cadre des trois piliers du dialogue d’Oslo pour lutter contre les flux financiers illicites: (i) la définition de normes; (ii) le renforcement des capacités; et (iii) l’évaluation et la mesure de son impact.

Le CAF a mis à jour les Dix principes mondiaux en 2021 pour explorer en détail de nouveaux défis tels que la répression des intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc, et la stimulation de la coopération internationale pour la récupération des actifs.

S’appuyant sur les connaissances et l’expérience des agences gouvernementales à travers le monde avec les travaux sur les Dix principes mondiaux, complétée par des études de cas réussies ainsi que par des bonnes pratiques, le CAF a convenu en 2022 d’entériner la version actualisée des Dix principes mondiaux sous forme d’une Recommandation de l’OCDE, afin de renforcer le rôle de l’OCDE dans la définition de normes et dans le renforcement des capacités dans le domaine des délits fiscaux et des flux financiers illicites. Il s’agit d’un domaine où la coopération et la collaboration internationales sont particulièrement importantes compte tenu du caractère transfrontalier des délits fiscaux et des risques transfrontaliers accrus par l'instrumentalisation des nouvelles technologies telles que les actifs virtuels et les cyber-attaques.

Procédure d’élaboration de la Recommandation

Le TFTC a considéré la proposition d’entériner les Dix principes mondiaux sous la forme d’une Recommandation de l’OCDE lors de sa session de novembre 2021 avant de diffuser la Recommandation pour commentaires. Le CAF a approuvé la Recommandation et sa transmission au Conseil en vue de son adoption le 11 février 2022.

Portée de la Recommandation

La Recommandation entérine les Dix principes mondiaux. A ce titre, elle recommande aux Adhérents de criminaliser les infractions aux lois fiscales, d’avoir des sanctions pénales qui soient appliquées dans la pratique, de mettre en place une stratégie de lutte contre la délinquance fiscale, et de doter les autorités responsables de pouvoirs adéquats pour enquêter et poursuivre les délits à caractère fiscal et autres délits, ainsi que de geler, saisir et confisquer les avoirs liés à ces délits.

En outre, la Recommandation incite à mettre en place une structure organisationnelle assortie de responsabilités bien définies avec des ressources suffisantes et un cadre efficace pour promouvoir la coopération internationale et nationale. Elle encourage à faire des infractions fiscales une infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux et recommande de veiller à ce que les droits des personnes faisant l'objet d'enquêtes pénales soient protégés.

Prochaines étapes

La Recommandation charge le CAF, par l’intermédiaire du TFTC, de (i) poursuivre son rôle de forum pour l’échange de renseignements et d’expériences, et pour le dialogue interdisciplinaire et à multiples parties prenantes, de (ii) continuer à collecter et analyser des données reçues de la part des juridictions, de (iii) continuer à renforcer les capacités, et de (iv) soumettre un rapport au Conseil en 2027 sur la mise en oeuvre, la diffusion et le maintien de la pertinence.

Afin de diffuser cette Recommandation, le Secrétariat la partagera par le biais de ses outils de communication, parties prenantes et réseaux, et en fera la promotion à l’occasion d’évènements et d'activités, par exemple, de réunions et conférences tenues par le TFTC et à travers l’Académie internationale de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale et financière.

Les non-Membres peuvent adhérer à la Recommandation, renforçant ainsi le caractère de norme mondiale des Dix principes mondiaux. Plusieurs non-Membres ont déjà procédé à une auto-évaluation de leurs cadres nationaux ou ont exprimé leur intérêt à le faire à l'avenir.

Pour plus d’informations, veuillez consulter: https://www.oecd.org/tax/crime/.
Point de contact: OECD.TaxandCrime@oecd.org.

Document(s) associé(s)

• Practical Guide on the Implementation of the OECD Recommendation on the Ten Global Principles for Fighting Tax Crime (en anglais uniquement)
• Tax Crime Investigation Maturity Model (en anglais uniquement)​
  

Source : OCDE, instruments juridiques, juin 2022