Le Conseil dévoile sa stratégie sur l'euro numérique et la valorisation des espèces ...

​Le Conseil a arrêté ce jour sa position de négociation sur des propositions clés visant à renforcer l'euro en permettant l'introduction d'un euro numérique et en définissant plus clairement le cours légal des euros en espèces. Ces initiatives contribueront à leur tour à améliorer l'autonomie stratégique, la sécurité économique et la résilience de l'UE.

Les propositions concernent deux règlements établissant le cadre juridique pour l'émission éventuelle d'un euro numérique, ainsi qu'un règlement visant à préserver le rôle des espèces dans l'UE en veillant à ce qu'elles soient largement acceptées et disponibles.

Stephanie Lose, ministre danoise de l'économie

L'euro numérique est une étape importante vers un système de paiement européen plus robuste et plus compétitif, et peut contribuer à l'autonomie stratégique et à la sécurité économique de l'Europe, ainsi qu'au renforcement du rôle international de l'euro.

Morten Bødskov, ministre danois de l’industrie, des entreprises et des affaires financières

L'autonomie stratégique de l'Europe doit être renforcée, y compris dans le secteur des paiements. La proposition relative à un euro numérique vise spécifiquement à renforcer la résilience de l'infrastructure de paiement dans la zone euro. L'accord du Conseil envoie donc un signal clair: l'UE est capable de prendre des mesures concernant cette priorité majeure.

L'euro numérique

L'euro numérique viendrait compléter les espèces et serait mis à la disposition du grand public et des entreprises pour leur permettre d'effectuer des paiements à tout moment et partout dans la zone euro. En tant qu'infrastructure véritablement publique, directement soutenue par la Banque centrale européenne (BCE), il contribuerait à préserver la monnaie de banque centrale en tant que principal point d'ancrage d'un système de paiement performant.

Au titre de la proposition, l'euro numérique:

• serait disponible en ligne ou hors ligne, et pourrait dont être utilisé même sans connexion internet
• permettrait d'effectuer des paiements et des transferts de fonds avec un degré élevé de respect de la vie privée
• coexisterait avec des moyens de paiement privés nationaux et internationaux, tels que les cartes ou les applications gérées par des prestataires privés

Une fois que la proposition visant à établir le cadre juridique aura été adoptée par le Parlement européen et le Conseil, il appartiendra finalement à la BCE de décider d'émettre ou non l'euro numérique. La BCE a récemment indiqué que l'euro numérique pourrait être opérationnel d'ici à 2029.

Dans la position qu'il a approuvée ce jour, le Conseil a clarifié un certain nombre d'éléments importants concernant la conception de l'euro numérique.

Afin d'éviter l'utilisation de l'euro numérique comme réserve de valeur et toute incidence sur la stabilité financière, le texte prévoit des limites sur la quantité totale d'euros numériques pouvant être détenus à tout moment sur des comptes numériques en ligne et dans des portefeuilles numériques. Les limites seront fixées par la BCE, mais devront respecter un plafond global approuvé par le Conseil, qui sera réexaminé au moins tous les deux ans.

Les prestataires de services de paiementne pourront pas facturer aux consommateurs certains services obligatoires, tels que l'ouverture et la clôture de comptes, la réalisation d'opérations de paiement en euros numériques depuis leur compte ou leur portefeuille, ou le chargement sur des comptes ou portefeuilles en euros numériques de fonds de leurs autres comptes de dépôt auprès du même prestataire de services de paiement ainsi que le déchargement à partir de ces comptes et portefeuilles. Toutefois, certains services à valeur ajoutée pourront être soumis à des frais.

Le texte établit également un cadre visant à garantir que les fournisseurs d'interfaces et de services en euros numériques bénéficieront de l'accès nécessaire aux matériels et aux logiciels des fabricants d'appareils mobiles, afin de permettre un accès équitable.

En outre, le texte définit le cadre dans lequel les prestataires de services de paiement seront indemnisés. Pendant une période transitoire d'au moins cinq ans, les commissions d'interchange et commissions de service à la charge du commerçant seront plafonnées à un niveau fondé sur les commissions pour des moyens de paiement comparables. Après la période de transition, les plafonds des commissions seront fixés sur la base des coûts réels associés à l'euro numérique.

Renforcer le cours légal des euros en espèces

En vertu de la législation actuelle de l'UE, seules les espèces en euros ont cours légal dans la zone euro. Cela signifie que les euros physiques en espèces doivent, en règle générale, être disponibles et acceptés pour payer des services et des biens et pour rembourser les dettes, sous réserve de certaines exceptions bien encadrées et contrôlées.

La proposition sur laquelle le Conseil a désormais arrêté sa position vise à clarifier ces règles, y compris leur interaction avec l'euro numérique, afin de veiller à la cohérence avec les deux formes d'argent public. Les principales dispositions de la proposition visent à:

• préserver l'acceptation des espèces en tant que moyen de paiement dans l'ensemble de la zone euro
• veiller à ce que les citoyens et les citoyennes aient accès aux espèces et soient libres de choisir le mode de paiement qu'ils préfèrent

Dans sa position, le Conseil fait part de son souhait d'interdire efficacement la non-acceptation des espèces par les détaillants ou les prestataires de services, avec quelques exceptions, notamment pour les paiements relatifs à des biens ou des services achetés à distance, y compris en ligne, et à des points de vente sans personnel. Toutefois, les entreprises pourront encore indiquer une préférence pour le paiement par carte ou les paiements numériques.

Le mandat de négociation du Conseil impose aux États membres de l'UE de surveiller l'acceptation des espèces et de garantir l'accès à celles-ci sur l'ensemble de leur territoire, sur la base d'indicateurs communs et nationaux, et de prendre des mesures correctives si nécessaire.

Enfin, il est attendu des États membres qu'ils mettent en place un plan ou des mesures de résilience en matière d'espèces en cas de perturbations graves et généralisées de la continuité des moyens de paiement électroniques.

Prochaines étapes

Maintenant qu'il a arrêté sa position, le Conseil peut entamer les négociations avec le Parlement européen sur l'euro numérique et le cours légal des espèces.

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