Marquages de produits énergétiques : formulaires

Les formulaires suivants ont été modifiés dans le cadre des contrôles des marquages de produits énergétiques :

1. ‘formulaire de demande d'autorisation supplementaire de marquage des produits énergètiques’. Ce formulaire était modifié avec l'ajout du nouveau marqueur « Accutrace TM plus », qui est entré en vigueur aujourd'hui.
2. ‘Demande intervention de l’AGD&A en cadres des contrôles - produits énergétiques’

Ce formulaire doit désormais être utilisé par les titulaires d'autorisation pour les missions de contrôle suivantes :

• Dénaturation d’essence
• Marquage manuel de produits énergétiques
• Système d'injection automatique - remplissage du tank d'emmagasinage avec du marqueur
• Système d'injection automatique – procédure d'urgence

Source : SPF Finances, actualités, janvier 2024