Mini tax shift et cotisation spéciale de sécurité sociale?

Temps de lecture: 3 min |13 avril 2022 à 10:47

SPF Sécurité sociale

Dans le cadre d'un mini-taxshift, il a été décidé de diminuer la cotisation spéciale de sécurité sociale, comme première étape de la suppression définitive de cette cotisation.
Conformément à cette diminution, les retenues mensuelles sur le salaire sont également abaissées (loi du 28 mars 2022 - MB du 31 mars 2022).

Dorénavant, une distinction est aussi faite pour le calcul de la cotisation entre les contribuables qui font l’objet d’une imposition commune et les contribuables imposés isolément. De cette manière, la cotisation est aussi abaissée pour les ménages à deux revenus avec un revenu faible ou moyen et qui font l'objet d'une imposition commune.

Sur base trimestrielle la retenue est de:

imposition commune
- conjoint avec revenus professionnels
  - 15,45 EUR par trimestre pour le travailleur dont le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche >= 3.285,29 EUR et < 5.836,14 EUR;
  - 5,90 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 1.945,38 EUR et qui se situe dans la tranche > 1.945,38 EUR et =< 2.190,18 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche >= 5.836,14 EUR et =< 6.570,54 EUR avec un minimum de 15,45 EUR par trimestre;
  - 43,32 EUR par trimestre, augmentée de 1,10 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 2.190,18 EUR pour autant que le salaire trimestriel à déclarer > 6.570,54 EUR avec un maximum de 154,92 EUR par trimestre;
- conjoint sans revenus professionnels
  - 5,90 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 1.945,38 EUR et qui se situe dans la tranche > 1.945,38 EUR et =< 2.190,18 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche >= 5.836,14 EUR et =< 6.570,54 EUR;
  - 43,32 EUR par trimestre, augmentée de 1,10 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 2.190,18 EUR pour autant que le salaire trimestriel à déclarer > 6.570,54 EUR avec un maximum de 182,82 EUR par trimestre;
imposition individuelle
- 4,22 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 1.945,38 EUR et qui se situe dans la tranche > 1.945,38 EUR et =< 2.190,18 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche >= 5.836,14 EUR et =< 6.570,54 EUR;
- 30,99 EUR par trimestre, augmentée de 1,10 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 2.190,18 EUR et qui se situe dans la tranche > 2.190,18 EUR et =< 3.737,00 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche > 6.570,54 EUR et =< 11.211,00 EUR;
- 82,05 EUR par trimestre, augmentée de 3,38 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 3.737,00 EUR et qui se situe dans la tranche > 3.737,00 EUR et =< 4.100,00 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche > 11.211,00 EUR et =< 12.300,00 EUR;
- 118,83 EUR par trimestre, augmentée de 1,10 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 4.100,00 EUR et qui se situe dans la tranche > 4.100,00 EUR et =< 6.038,82 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche > 12.300,00 EUR et =< 18.116,46 EUR;
- 182,82 EUR par trimestre pour autant que le salaire trimestriel à déclarer > 18.116,46 EUR.

Précisions

Par 'conjoint qui a des revenus professionnels', il faut entendre le conjoint qui, conformément à la réglementation en matière de précompte professionnel, a des revenus professionnels dont le montant est supérieur au plafond fixé pour l'application de la réduction du précompte professionnel pour autres charges de famille, accordée lorsque l'autre conjoint bénéficie également de revenus professionnels.

Les cohabitants légaux sont entièrement assimilés aux personnes mariées et considérés comme conjoints.

Source : sécurité sociale, Instructions administratives 2022/1