Modification de la communication structurée pour les versements anticipés de l’impôt complémentaire RIR à partir de 2026

À partir de 2026, l’approche relative aux versements anticipés de l’impôt complémentaire RIR dans le cadre de l’impôt minimum pour les entreprises multinationales (EMN) et les grands groupes nationaux (Pillar 2) est modifiée.

Qu’est-ce qui change ?

Les entités redevables qui souhaitent effectuer un versement anticipé pour l’impôt complémentaire RIR devront désormais le faire individuellement.

Lorsque vous effectuez les virements, vous devrez dorénavant utiliser la communication structurée disponible sur MyMinfin, au niveau de l’entité (par contribuable), ou générée via l’outil mis à disposition par le SPF Finances, sur base du numéro d’entreprise de l’entité (ou numéro bis de l’entité).

Important :

• Cette modification s’applique uniquement aux versements sur l’impôt complémentaire RIR
• Pour les versements anticipés de l’ impôt national complémentaire qualifié (QDMTT), la procédure actuelle reste inchangée.

Plus d’informations :

Pillar 2 | SPF Finances