Modification de la procédure des déclarations de stock - système cliquet

Le 21 février 2023, l'arrêté royal du 14 février 2023 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, portant diverses modifications concernant les déclarations de stock et la procédure et le délai de paiement et abrogeant l’arrêté ministériel du 17 mars 2022 portant exécution de l’arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté entre en vigueur le 3 mars 2023.

Dépôt de la déclaration de stock

Cet arrêté royal rend obligatoire l'introduction des déclarations de stock en cas d'augmentation des taux d'accises via le module spécifique prévu sur MyMinFin (plus d’informations).

La déclaration de stock doit être soumise au plus tard le jeudi suivant la deuxième semaine de l'augmentation des taux.

La date de dépôt de la déclaration est prévue comme tel :

Par exemple, une augmentation de taux survient dans la semaine du 6 au 12 mars 2023.

La première semaine est la semaine au cours de laquelle l'augmentation de taux a eu lieu.

La deuxième semaine est la semaine du 13 au 19 mars 2023.

Ainsi, le jeudi suivant la deuxième semaine de l'augmentation tarifaire est le 23 mars 2023, soit la date limite de dépôt de la déclaration de stock.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des dates limites de dépôt pour toutes les périodes possibles.

Déclaration sur l’honneur des dépositaires et des exploitants de stations-service - usage propre

a. Cette obligation ne s'applique qu'aux dépositaires et aux exploitants de stations-service qui ne répondent pas à la définition prévue à l'article 1^er, § 2 de l'arrêté royal modifié du 16 mars 2022 s'ils n'ont pas encore introduit une telle déclaration. Cette déclaration sur l'honneur doit être introduite auprès du fonctionnaire chargé de la gestion de la succursale des accises ou des douanes et accises dans le ressort des endroits où sont détenus les produits énergétiques et non via MyMinFin.

Il est précisé qu'aucune nouvelle déclaration sur l'honneur ne doit être déposée si elle a déjà été faite en 2022.

b. Il est en outre réitéré que les personnes concernées ne doivent pas soumettre de déclaration de stock via MyMinFin.

Invitation à payer

Il est également précisé dans l’arrêté royal que la personne qui introduit une déclaration de stock recevra une invitation à payer afin de s'acquitter des droits d'accises dus.

Source : SPF Finances, mars 2023