Non-respect de la communication d'informations fiscales : la Belgique mise en demeure réagit sans plus tarder

La directive (UE) 2021/2101 impose à toutes les entreprises multinationales actives sur le marché unique européen avec une présence permanente dans l'Union et dont les revenus dépassent 750 millions d'euros de publier une déclaration d'informations sur le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles paient dans chaque État membre et dans les pays et territoires non coopératifs. Ces déclarations contiennent également des informations supplémentaires telles que le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires par pays.

La Commission a envoyé ce 20 juillet 2023 des lettres de mise en demeure à 17 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Estonie, Grèce, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Finlande) au motif qu'ils n'ont pas communiqué de mesures nationales transposant intégralement la directive avant la date limite du 22 juin 2023.

Procédure

Cette démarche s'inscrit dans les mesures prises par la Commission en vue d'assurer une transposition complète et en temps voulu des directives européennes.

En synthèse, il faut savoir que la Commission adopte un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives européennes en droit national (c'est ce que l'on appelle des «procédures d'infraction pour non-communication»). Elle envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. Dans le cas présent, 25 États membres n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de huit directives européennes dans les domaines de la santé, de l'environnement, des transports, de la défense et de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux. Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Réactions

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres du 20 juillet 2023 a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne (UE) 2021/2101 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.

Cette transposition prévoit que les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros doivent établir et publier une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus ; il en va de même pour les sociétés mères ultimes non européennes actives économiquement en Belgique avec une ou plusieurs filiales ou succursales. Les sociétés belges qui relèvent exclusivement du régime fiscal belge sont exemptées de cette obligation.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés

Source : Commission Européenne, coin presse, juillet 2023