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Note d'information sur les règles d'origine de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana et la communauté européenne

Le 20 août 2020, le nouveau Protocole concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative de l'APE d’étape entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Ghana d'autre part, est entré en vigueur. Pour plus d'information veuillez consulter notre note d'information .


Source : SPF Finances

  • APE UE-GHANA - note d'information-FR-version site web.pdf

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