Note technique sur la mission du commissaire en cas de conflits d'intérêts dans les sociétés, les ASBL et les fondations et en cas de conflits d'intérêts intra-groupe

Avec l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), le régime des conflits d'intérêts a été étendu aux formes juridiques du CSA autres que la SA et la SRL. La loi Réparatrice du CSA du 28 avril 2020 a modifié la procédure concernant les transactions avec des parties liées en s'alignant sur le régime existant pour les relations intra-groupe dont une société de groupe est cotée, mais son champ d'application a été largement étendu.

Ci-joint vous trouvez la note technique sur la mission du commissaire, tant en cas de règles de conflits d'intérêts dans le chef d’un administrateur dans les sociétés, les ASBL et les fondations qu'en cas de conflits d'intérêts intra-groupe.

Cette note technique contient l’interprétation du Conseil de l’IRE en date du 28 mai 2021.

Les notes techniques ont pour objectif d’offrir un soutien pratique aux réviseurs d’entreprises dans l’exercice de leurs missions. Elles ne sont pas revêtues d’une portée normative obligatoire mais visent la bonne application par les réviseurs d’entreprises du cadre légal, réglementaire et normatif qui régit l’exercice de leur profession.

Les notes techniques ne modifient et n'annulent en aucun cas les normes existantes.

Source : IRE