Nouveau CSA - comptes annuels : rectificatif

Quel modèle utiliser pour un rectificatif d’un compte annuel déposé avant le 3 février 2021 ?

Société avec capital

Les nouveaux modèles avec capital peuvent être utilisés pour le dépôt du rectificatif sous format xbrl ou pdf.

Les anciens modèles qui sont disponibles ici peuvent éventuellement encore être utilisés pour un dépôt sous format pdf d’un rectificatif pour un exercice comptable ≤ 31/12/2019.

Société sans capital

La date de clôture de l’exercice comptable et le modèle utilisé lors du dépôt initial déterminent le modèle de comptes annuels qui pourra être utilisé pour le dépôt d’un rectificatif ainsi que le format sous lequel ce dépôt devra être effectué.

1. Date de clôture >= 01/01/2020

Les nouveaux modèles pour société sont d’application.

• Si un nouveau modèle sans capital a été utilisé pour le dépôt initial, le dépôt rectificatif se fera sous format xbrl ou pdf en utilisant un nouveau modèle sans capital.
• Si un ancien modèle (2019Bis ou 2019) a été utilisé lors du dépôt initial, le rectificatif basé sur un modèle sans capital devra être déposé uniquement sous format pdf.

2. Date de clôture entre 01/05/2019 et 31/12/2019

• Si un nouveau modèle sans capital a été utilisé pour le dépôt initial, le dépôt rectificatif se fera sous format xbrl ou pdf en utilisant un nouveau modèle sans capital.
• Si un ancien modèle a été utilisé lors du dépôt initial dans lequel la société déclare que les comptes annuels concernent une société sans capital, le dépôt rectificatif sera effectué uniquement sous format pdf en utilisant :

o Un nouveau modèle sans capital,

o Un ancien modèle 2019Bis ou 2019.

3. Date de clôture < 01/05/2019

• Les nouveaux modèles avec capital peuvent être utilisés et pourront être déposés sous format xbrl ou pdf.
• Les anciens modèles disponibles ici peuvent être utilisés et seront déposés sous format PDF.

Source :BNB, documentation, modèles