Nouveau numéro de compte national unique pour les demandes de formalités et recherches hypothécaires

Temps de lecture: 2 min |25 octobre 2023 à 10:00

SPF Finances

Vous demandez les formalités et recherches hypothécaires auprès du SPF Finances. Vous payez, actuellement, ces demandes au numéro de compte du bureau Sécurité juridique compétent.

À partir du 6 novembre 2023, vous payerez toutes les demandes de formalités hypothécaires et de recherches hypothécaires sur un numéro de compte national unique : BE28 6792 0022 9420. Plus d'info ?

Pour la formalité d’enregistrement rien ne changera au 6 novembre 2023. Vous continuerez à utiliser pour le moment les comptes existants auprès des différents bureaux Sécurité juridique.

Client provision ou client non-provision

Nos principaux partenaires doivent s’enregistrer en tant que client provision. Les clients provision obligatoires sont actuellement :

En tant que client provision, vous ouvrez un compte de provision unique. Nous pouvons utiliser ce compte de provision pour tous les paiements de formalités et de recherches hypothécaires. Vous ne devez donc plus payer séparément auprès de chaque bureau de Sécurité juridique pour chaque formalité ou recherche.

Les autres partenaires (banques, avocats, administrations...) ont le choix d’être client provision ou client non-provision. En tant que client non-provision, vous recevrez comme auparavant un avis de paiement spécifique par recherche ou formalité hypothécaire demandée.

Le principe du paiement préalable reste d’application. Nos bureaux ne peuvent traiter votre demande qu’après que le paiement soit visible sur le compte par nos services.

Plus d’informations

Toutes les informations sur la nouvelle procédure sont disponibles sur notre site internet.