Nouveau projet d’avis : Indisponibilité du patrimoine lors de la transformation d'une ASBL en une société coopérative agréée comme entreprise sociale

Dans son nouveau projet d’avis, la Commission a mis à jour son avis CNC 2021/06 - Indisponibilité du patrimoine lors de la transformation d'une ASBL en une société coopérative agréée comme entreprise sociale. La Commission y examine le traitement comptable de l’actif net d'une ASBL transformée en société coopérative et l’indisponibilité de l’actif net qui en résulte.

La consultation publique prend fin le mercredi 27 septembre 2023.