Nouveau projet d'avis: tests de distribution pour les SRL et SC

La Commission publie une nouvelle version du projet d'avis Distribution du bénéfice : les tests de distribution pour les SRL et SC.

Dans ce projet en annexe, la Commission précise les limites dans lesquelles le (double) test de distribution doit avoir lieu en vue du maintien du patrimoine des SRL et SC.

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La consultation publique prend fin le vendredi 24 juillet 2026. Pendant cette période de consultation, les lectrices et lecteurs peuvent transmettre à la Commission leurs remarques quant au contenu de ce projet d’avis, selon cette procédure​