- FR
- NL
- EN
Connexion / Inscription
Nouveau projet d'avis: tests de distribution pour les SRL et SC
Temps de lecture: 1 min | 31 mai 2026 à 04:00
La Commission publie une nouvelle version du projet d'avis Distribution du bénéfice : les tests de distribution pour les SRL et SC.
Dans ce projet en annexe, la Commission précise les limites dans lesquelles le (double) test de distribution doit avoir lieu en vue du maintien du patrimoine des SRL et SC.
La consultation publique prend fin le vendredi 24 juillet 2026. Pendant cette période de consultation, les lectrices et lecteurs peuvent transmettre à la Commission leurs remarques quant au contenu de ce projet d’avis, selon cette procédure.
Mots clés
Forum for the future
Abonnez-vous à notre newsletter
Recevez toutes les actualités publiées par notre communauté
18 Oct 2026 à 04:10
Fiscalité
Phishing dans le secteur bancaire: la banque passe à la caisse immédiatement!
18 Oct 2026 à 04:10
Stratégie, Marketing & Communication
Céder votre entreprise: le meilleur moment pour en augmenter la valeur ?
18 Oct 2026 à 04:10
Fiscalité
CJUE et fonctionnaires européens: la fiction de maintien du domicile fiscal s’applique également aux donations.
18 Oct 2026 à 04:00
GRH, Emploi, formation
La rémunération flexible devient plus accessible: une nouvelle étape pour les PME belges
17 Oct 2026 à 04:00
Management & Organisation