Nouvel arrêté ministériel sur le règlement d'examen de l'ITAA : de quoi s'agit-il?

L'arrêté ministériel belge du 26 juin 2023 (publié seulement le 30 octobre 2023!) établit les règles et procédures pour les examens de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA). Ce document fournit un cadre juridique et organisationnel pour la qualification des experts-comptables et conseillers fiscaux.

Cadre juridique et définitions

1. Cadre Juridique: Basé sur la loi du 17 mars 2019 et divers arrêtés royaux relatifs aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
2. Définitions Clés :
   • Loi: La loi du 17 mars 2019.
   • Institut: L'ITAA, conformément à l'article 61 de la loi.
   • Conseil: Le Conseil de l'ITAA.
   • Commission de Stage: Commission de l'ITAA chargée des stages.
   • Jurys d'Examen: Organes d'évaluation des compétences des candidats.
   • Stagiaire: Personne admise au stage et inscrite comme telle.
   • Examens: Incluent l'examen d'admission, l'épreuve intermédiaire et l'examen d'aptitude.

Organisation et fonctionnement

1. Secrétaires : Nomination de secrétaires néerlandophone et francophone pour les commissions et jurys d’examen.
2. Communication : Utilisation de l’e-mail comme principal moyen de communication avec les candidats.

Droits et procédures

1. Consultation : Droit des candidats de consulter leur dossier d’inscription et leurs copies d’examen.
2. Recours : Possibilité de contester les décisions du Conseil concernant l'examen dans les 30 jours suivant la notification.

Dispositions Transitoires

1. Questions d'Examen: Intégration des questions validées préalablement dans une nouvelle base de données.
2. Membres de la Commission d'Examen: Poursuite des fonctions pour les membres actuels jusqu'à la fin de l'année de mise en vigueur du règlement.

Entrée en Vigueur

• Le règlement s'applique à partir du premier jour du troisième mois suivant sa publication, concernant les sessions d'examen postérieures à cette date.

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Ce règlement d'examen révisé de l'ITAA est un pas important vers une plus grande standardisation et transparence dans l'évaluation des futurs experts-comptables et conseillers fiscaux en Belgique. Il vise à garantir une procédure d'examen équitable et bien organisée, tout en s'adaptant aux besoins contemporains de la profession. Pour des informations spécifiques sur les modalités d'examen, il est recommandé de se référer au texte complet de l'arrêté ministériel (ci-joint).