Nouvelle CCT 90/4: modifications dans les modèles des plans bonus

Les partenaires sociaux qui siègent au Conseil National du Travail ont conclu la CCT 90/4 le 22 février 2022.

Cette CCT modifie les modèles obligatoires d’acte d’adhésion (DOCX, 30.9 Ko) et de CCT (DOCX, 30.4 Ko).

Qu’est-ce qui va changer concrètement?

• Lorsque le plan bonus contient un objectif relatif au bien-être des travailleurs, tel que la diminution de l’absentéisme ou du nombre d’accidents de travail, l’employeur doit désormais fournir le plan global de prévention et le plan d’action annuel en cours au greffe en même temps que le plan bonus.
  
  Il ne suffit donc plus de déclarer qu’un plan de prévention existe dans l’entreprise. Le plan de prévention et le plan d’action annuel doivent être déposés avec le plan bonus au greffe.
  
• Lorsque le plan bonus contient un objectif relatif à la mobilité, tel qu’une augmentation du nombre de travailleurs qui font usage d’un budget de mobilité, l’employeur doit déclarer qu’une indemnité vélo est accordée aux travailleurs qui utilisent le vélo pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.

Important: ces modifications sont d’application uniquement si l’employeur souhaite inclure des objectifs relatifs au bien-être et/ou la mobilité des travailleurs dans le plan bonus.

Si le plan bonus ne contient pas de tels objectifs, rien ne change.

A partir de quand un employeur doit-il faire usage des modèles adaptés?

La CCT 90/4 est entrée en vigueur le 22 février 2022. Les modèles adaptés sont disponibles sur notre site web.

Important: l’administration prévoit une période de transition jusqu’au 1er juin 2022.

Cela signifie que les modèles précédents (d’acte d’adhésion et de CCT) peuvent encore être utilisés et seront acceptés par le greffe pour tous les actes et les CCT conclues avant le 1er juin 2022.

Cette période de transition est aussi valable pour les plans bonus déposés en ligne via www.plansbonus.be.

Les employeurs peuvent continuer à faire usage de ce site web qui sera adapté au modèle d’acte d’adhésion modifié dès que possible.

Pour rappel: veillez à ce que le plan bonus soit déposé à temps!

Un plan bonus doit toujours être déposé avant l’expiration du tiers de la période de référence.

Les plans bonus introduits pour l’année civile 2022 doivent donc être déposés au greffe le 30 avril 2022 au plus tard.

Il est conseillé aux employeurs qui soumettent leur plan bonus via acte d’adhésion de le faire en ligne via www.plansbonus.be.

Les plans bonus qui sont déposés via ce site web sont soumis à la commission paritaire compétente dans un délai moyen de 14 jours. Le greffe de la Direction Général des Relations Collectives de Travail ne peut garantir ce délai pour les actes d’adhésion introduits via le modèle papier.

Source : SPF Emploi, actualités, Mars 2022