Nouvelle loi discrimination « genre » : ce qui a changé ? Actiris fait le point !

Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 19 janvier 2023 en matière de discrimination à l’emploi mais aussi sur le lieu de travail ou en clientèle.

Entre nouveaux critères et nouvelles protections, quelles sont les principales modifications ?

La loi du 15 novembre 2022, entrée en vigueur le 19 janvier 2023, étend désormais les protections liées aux discriminations en relation avec le genre. Passons en revue les principaux changements instaurés par cette loi, qui concernent autant les chercheurs d’emploi que les employeurs et les travailleurs.

Les critères assimilés deviennent des critères protégés

Le critère du « sexe » et ses critères assimilés sont désormais remplacés par 11 critères protégés à part entière : le sexe, la grossesse, la procréation médicalement assistée, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, les responsabilités familiales, l’identité de genre, l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles et le changement de sexe.

Il est à noter que les critères de la paternité, la comaternité et l’adoption ont disparu au profit d’un nouveau critère, dont la portée est également plus large : « responsabilités familiales ».

Un critère « Responsabilités familiales » plus étendu

Ce critère ne regroupe pas uniquement les trois précités, il est bien plus large aujourd’hui puisqu’il recouvre toute « situation qui se présente lorsque des personnes ont des responsabilités à l’égard des enfants à charge ou d’enfants domiciliés avec elles, ou ont des proches qui ont besoin d’une forme d’assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel ». Un employeur ne peut donc pas désavantager un travailleur pour ces motifs.

Nouvelles protections : droits aux avantages durant l’absence

La nouvelle loi prévoit aussi de nouvelles protections à l’issue du congé de maternité, du congé de naissance, du congé d'adoption ou d'un autre congé dans le cadre des responsabilités familiales.

Le travailleur a ainsi désormais le droit de :

  • retrouver la même fonction, ou, en cas d’impossibilité, une fonction équivalente ou similaire, conforme au contrat ou à la relation de travail ;
  • bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il ou elle aurait eu droit durant son absence ;
  • bénéficier de tous les droits acquis ou en cours d'acquisition durant la prise du congé.

Si ces droits sont violés, le travailleur peut alors demander des dommages et intérêts en raison de l’existence d’une discrimination. La possibilité de cumuler les indemnités avec des indemnités de protection versées à la suite d’une rupture d’une relation de travail a également été instaurée par cette nouvelle loi.

L’action en nom propre par l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes

Auparavant, l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes ne pouvait agir qu’au nom de la victime, et avec son consentement, lorsqu’une violation de la loi genre était constatée. Avec la nouvelle loi, l’Institut peut désormais agir en son nom propre. Le consentement de la victime reste bien entendu requis lorsque l’Institut agit pour le compte de ladite victime.


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Source : Actiris; novembre 2023 - image : freepix

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