Octroi du droit passerelle de crise et garde d'enfants ?

Les travailleurs indépendants qui sont contraints de cesser leur activité pour garder leur enfant pendant la semaine du 29 mars 2021 pourront bénéficier du droit passerelle de crise.

Étant donné la décision des autorités publiques de fermer les écoles la semaine du 29 mars au 2 avril 2021, les travailleurs indépendants pourront bénéficier du droit passerelle de crise pour interruption d’activité dues à la garde des enfants. Les travailleurs indépendants auront droit pour ces 5 jours à une indemnité complète de 322, 92 euros (sans charge de famille) ou de 403,53 euros (avec charge de famille)[1].

« Comme la fermeture des écoles signifie pour beaucoup de parents indépendants qu'ils devront cesser leur activité la semaine prochaine, j’ai voulu rappeler que ces derniers pouvaient également bénéficier d’une compensation financière via le dispositif de droit passerelle de crise en cas de garde d’un enfant », déclare David Clarinval, le ministre des Indépendants. « il est essentiel de continuer à soutenir nos travailleurs indépendants pour compenser les décisions essentielles mais contraignantes prise par le Gouvernement."

Pour rappel, les travailleurs indépendants doivent interrompre totalement leur activité indépendante pendant cette période d’interruption. Ils ne peuvent prétendre à la prestation financière s’ils sont inaptes au travail ou ont la possibilité d’exercer leur activité depuis leur domicile.

1) La possibilité d’octroi d’une prestation financière s'applique également aux travailleurs indépendants à titre complémentaire dont les cotisations sociales légalement dues sont calculées sur un revenu de référence N-3 compris entre 6.996,89 euros et 13. 993,78 euros et aux travailleurs indépendants pensionnés actifs dont les cotisations sociales légalement dues sont calculées sur un revenu de référence N-3 supérieur à 6.996,89 euros. S'ils remplissent les conditions, ils peuvent avoir droit à la moitié de la prestation financière prévue.

Source: David Clarinval - ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, CP du 28 mars 2021, "David Clarinval : Le droit passerelle de crise en cas de garde d’un enfant sera d’application la semaine prochaine"